• 2 obligations du commerçant : inscription au RCS, comptabilité

    Les obligations pesant sur les commerçants :

     L’obligation de s’inscrire au RCS et respect des règles en matière de comptabilité.

     §1 : L’obligation d’inscription au registre du commerce :

     Le RCS a été crée par une loi du 6 mars 1919. Le RCS a été retouché par un décret du 10 avril 1995. Il a deux fonctions :

    --  Moyen d’information, car les renseignements qu’il centralise font l’objet d’une double publicité. En effet, les informations sont déposées au RCS et par la suite publiées dans un bulletin national appelé le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). C’est une annexe du journal officiel, on peut obtenir des extraits du RCS. Depuis une loi du 1er Août 2003 il est aussi possible de consulter le RCS par internet tout comme on peut y opérer des immatriculations.

    --  C’est un moyen de contrôle, de surveillance de la vie des affaires. En effet, lorsqu’une société est immatriculée au RCS, le greffier va vérifier si toutes les conditions de fond et de forme sont réunies. De même, lorsqu’un commerçant s’inscrit, il vérifie si le commerçant ne fait pas l’objet d’incompatibilité et d’interdiction. Le personnage central est constitué par le greffier qui reçoit toutes les demandes et s’assurer que toutes les pièces sont réunies et valables. Ainsi il vérifie la régularité des documents présentés. En cas de difficulté, le dossier est transmit à un juge du tribunal de commerce, qui va contrôler le dossier. Il aura la possibilité de demander au requérant des pièces justificatives, des extraits de casier judiciaires. Au greffe de chaque tribunal de commerce on trouve un registre d’arrivée où sont indiquées toutes les demandes des requérants.

     

    Ø  Inscription principale.

    Les personnes physiques commerçantes, les personnes morales c'est-à-dire les sociétés civiles ou commerciales ayant leur siège social en France, les groupements d’intérêts économiques (GIE). De même, les sociétés étrangères qui ont une succursale en France doivent opérer une inscription au RCS.

    --  L’inscription principale demandée par une personne physique doit avoir lieu dans les 15 jours de du début de l’exploitation commerciale.

    --  La demande n’est enfermée dans aucun délai en ce qui concerne les sociétés, les fondateurs peuvent immatriculer la société quand ils le désirent. Pourquoi ? On sait que les fondateurs de sociétés seront poussés à l’immatriculation le plus rapidement, car elles n’acquièrent la personnalité juridique qu’au moment de son inscription au RCS.

     

    Le droit français prévoit que s’il y a un vice de formation (fond ou forme) détecté après l’immatriculation une responsabilité des fondateurs. Si la société est vraiment atteinte d’un vice fondamental, l’immatriculation sera annulée.

    Toutefois, seules sont prévues certains cas de nullité, ainsi on pouvait annuler une société, dès lors que ses activités sont illicites, immorales. Cette nullité n’est pas rétroactive, donc les contrats passés seront maintenus, afin d’éviter des annulations de contrats en cascade. En ce qui concerne les sociétés, il existe une règle particulière, à savoir lorsque la nomination d’un dirigeant est publiée au RCS, il y a purge des irrégularités affectant la nomination. Ainsi, il pourra valablement traiter avec un tiers et la société ne pourra pas remettre en cause ce contrat, ainsi permet de protéger les tiers, et afin d’échapper à un engagement.

     

    Ø  Il existe des enregistrements modificatifs.

    Tout changement de situation relatif à des faits donnant lieu à publication doit être publié, signalé dans un délai d’un mois (mariage, divorce, incapacité). Il existe aussi des inscriptions rectificatives (changement de forme, de dirigeant, de liquidation de société).

     

    Ø  La radiation.

    Elle a pour conséquence l’exercice d’une activité commerciale, il est donc logique que la cessation de cette activité ait pour corolaire la radiation de l’inscription. Il existe une distinction entre personnes morales (la radiation intervient après la liquidation, car tant que la liquidation n’est pas faite elle conserve sa personnalité juridique, donc après avoir payé les créanciers, et réparti s’il y a les bénéfices : BONI liquidation…) et physiques (qui doivent demander la radiation dans le mois qui suit l’arrêt de leur exploitation s’ils ne le font pas le greffier procèdera d’office à cette formalité).

     

    Il y a un effet d’opposabilité auprès des tiers, ils peuvent toujours invoqués les faits qui sont mentionnés au RCS, en revanche le commerçant ne pourra pas expliquer que les faits publiés ne correspondent pas à la réalité. S’il y a conflit entre ce qui est inscrit au RCS et la réalité le tiers peut se prévaloir de la réalité.

    Le juge chargé de surveiller le registre, a le pouvoir d’adresser au commerçant de fait (non inscrit au registre du commerce) des injonctions d’avoir à régulariser leur situation. Si ce commerçant ne tempère pas dans les 15 jours, il encourt une contravention pouvant aller jusqu’à 750 euros, et s’il persiste il peut encourir jusqu’à 4500 et un emprisonnement de 10 jours jusqu’à 6 mois. De la même façon, les dirigeants de sociétés encourent des peines correctionnelles s’ils font inscrire des informations fausses, des déclarations inexactes au RCS.

    C’est un système qui est lourd, c’est à dire formaliste car il oblige au dépôt de nombreuses pièces justificatives. Ce système a été allégé depuis la loi du 1er aout 2003 grâce à l’inscription électronique.

    Les mentions figurant au RCS ne sont pas d’une fiabilité absolue car le greffier n’a pas les moyens matériels et le temps de tout contrôler. Chambre commerciale du 29 avril 1997, le juge commis à la surveillance du RCS n’est pas investit d’un pouvoir d’appréciation au fond quand à la validité des actes qui lui sont soumis. De plus, le RCS est incomplet, les informations concernant les commerçant ne faisait pas toujours l’objet de publicité, comme le fait que certaines informations figurent dans certains registres spéciaux (connaitre l’existence d’un passif à l’égard d’un fond de commerce). Pour pallier à cette carence, il a été prévu de créer un registre central européen qui regrouperait toutes les informations concernant les commerçants (physiques et morales). Ce projet a été abandonné car trop couteux et impliquait pour les commerçants une double inscription (nationale et européenne). Actuellement la commission européenne réfléchit à un texte qui aurait pour objet d’obliger les différents registres nationaux de coopérer entre eux. La commission européenne a publié un livre vert sur la coopération des registres nationaux.

    §2 : L’obligation de comptabilité :

    La comptabilité est une technique qui permet d’enregistrer en unité monétaire les mouvements de valeur qui affectent le patrimoine de l’entreprise afin de déterminer les résultats locaux. Cette comptabilité se fait dans des documents qui sont établis quotidiennement dans le grand livre et le livre journal ; ainsi qu’à travers des documents annuels : compte de résultat et l’annexe : les comptes annuels. On retrouve les origines de la comptabilité au Moyen Age : ce sont les banquiers qui l’ont inventé. Elle a plusieurs objets :

    --  Enregistrer les mouvements du patrimoine,

    --  S’assurer périodiquement de l’existence de la valeur des éléments de celui-ci (l’inventaire).

    --  Apprécier les résultats de l’activité (comptes annuels).

    L’objectif est de connaitre de façon permanente l’état actif et passif de l’entreprise. Très importants pour les créanciers, et pour le fisc. De manière général, elle est utile à tous les associés, les salariés, les tiers qui doivent pouvoir se renseigner sur la solvabilité de la société avant d’accorder son prêt, et le fisc qui veut tout contrôler afin d’imposer les bénéfices réalisés. Cela est aussi important pour la preuve, puisqu’il doit remplir des conditions rigoureuses on peut lui attribuer toute confiance. Aujourd’hui le droit comptable étant devenu une matière autonome. La 4ème directive communautaire du 25 juillet 1978. Elle prescrit que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, et du résultat de l’entreprise.

    Depuis quelques années il existe des normes comptables internationales pour toutes les grandes sociétés qui s’appellent les normes IFR. Les sociétés cotées qui ont des filiales doivent adopter ces normes. Des sanctions sont prévues en droit français si on ne tient pas de comptabilité (des sanctions pénales : 3ans d’emprisonnement, une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros ; des sanctions commerciales : faillite personnelle prononcée à l’encontre du commerçant ou du dirigeant de société qui a omis de tenir une comptabilité, faillite qui porte interdiction d’exercer le commerce, et emporte l’incapacité d’exercer toute fonction élective ; des sanctions civiles à savoir sa responsabilité civile). Le commerçant doit s’affilier à plusieurs régimes de protection sociale obligatoire, donc une caisse d’assurance maladie et maternité, une caisse d’allocation familiale et de retraite. L’assujettissement à la taxe professionnelle ne se limite pas aux commerçants tant que l’activité à un caractère libéral et la TVA ne se limite pas aux seules activités commerciales non plus.

    « La clause de non concurrence et la protection de la concurrenceLes restrictions à l’exercice du commerce »
    Blogmarks