juin 2019

Les titulaires de l’action en responsabilité civile

Qui sont les titulaires de l’action en responsabilité ? Qui peut intenter une action en responsabilité civile ? c’est la victime du dommage ou si elle est décédée éventuellement ses héritiers : si la victime décède, soit elle a déjà intenté son action, si le juge condamne à des dommages et intérêts, ça passe au […]

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La gestion d’affaire : définition et conditions

La gestion d’affaire La gestion d’affaire peut se définir comme un quasi-contrat (on est dans une situation analogue à celle d’un contrat, en l’espèce, le contrat de mandat) dans lequel une personne, le gérant, accomplit un ou plusieurs actes dans l’intérêt d’une autre, un maître de l’affaire, sans que ce dernier l’en ait chargé.En résumé, la gestion d’affaire

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L’action en enrichissement sans cause : condition et conséquence

L’enrichissement sans cause =L’action de in rem verso : apparu dans arrêt 1892, affaire Patureau contre Boudier : affaire des engrais. C’était un propriétaire qui avait donné à bail ses terres à un fermier, pour faire la récolte, le fermier a acheté des engrais mais n’a pas payé les engrais. Le marchand d’engrais poursuit

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La pluralité des causes à l’origine du dommage

La pluralité des causes On envisage ici le cas où plusieurs faits générateurs sont à l’origine du dommage. Pour mieux comprendre, nous allons supposer que plusieurs personnes sont à l’origine de chacun un fait générateur. A\ Effets dans les rapports entre le victime et les coauteurs a) Le principe: l’absence d’incidence sur la responsabilité du

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