Les titulaires de l’action en responsabilité civile
Qui sont les titulaires de l’action en responsabilité ? Qui peut intenter une action en responsabilité civile ? c’est la victime du dommage ou si elle est décédée éventuellement ses héritiers : si la victime décède, soit elle a déjà intenté son action, si le juge condamne à des dommages et intérêts, ça passe au […]
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