• Abandon de famille : Comment porter plainte et pourquoi?

    L'ABANDON DE FAMILLE

     Qu’est-ce que l'abandon de famille ? L’Article 227-3 du code pénal le définit comme :
    Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
     

    Cette définition a varié. Dans le passé, l'abandon de famille était un délit dans 3 cas :
    - abandon de la résidence familiale : le père ou la mère de famille qui abandonne la résidence familiale, c'était passible de sanctions pénales.
    - défaut de versement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoires fixés par le juge ou par convention entre les ex-époux.
    - l'abandon par le mari sans motifs graves de sa femme enceinte était un motif d'abandon de famille (ce n'est plus incriminé)
    Si votre conjoint ne paye pas la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, vous pouvez faire pression sur lui en portant plainte pour abandon de famille. En général, c'est le dernier recours après l'échec d'une demande en paiement direct ou d'un recouvrement public. les peines sont si fortes que, cela pourrait le contraindre à payer.
     

    Quelles sont les peines en cas d'abandon de famille ?
    Le conjoint coupable d'un abandon de famille risque jusqu'à deux ans de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
    Toutefois, si le conjoint comparait pour la première fois, le tribunal pourra le condamner à une peine de prison assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. S'il ne paye pas, le juge pourra demander la révocation du sursis, et donc un emprisonnement ferme.
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    Quels sont les conditions à remplir pour porter plainte pour abandon de famille ?
    - la prestation alimentaire ou la prestation compensatoire doit résulter d'une décision de justice dont le conjoint a eu connaissance.
    - Deux mensualités doivent pas avoir été payé, totalement ou partiellement
     

    Que peut faire le conjoint ne peut pas payer la prestation familiale ou la prestation compensatoire? Il doit absolument saisir le juge aux affaires familiales pour demander une diminution des sommes dues. S'il ne fait pas cette demande, il devra payer l'intégralité de ce qu'il doit, même s'il traverse d'importantes difficultés financières.
     

    Comment porter plainte pour abandon de famille ? Il y a deux possibilités :
    - la première procédure est gratuite : il s'agit d'écrire au procureur de la république du tribunal de grande instance du domicile de la personne qui porte plainte : ça doit être une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception où le conjoint doit indiquer depuis quand son conjoint ne paye pas (ça doit dure depuis plus de deux mois). La lettre doit aussi comporter la copie de la décision de justice qui justifie la prestation compensatoire ou la pension alimentaire. Il faut aussi la preuve que l'e conjoint a bien officiellement connaissance de la décision.

    Modèle de lettre au procureur : plainte pour abandon de famille

    Monsieur/ Mme le Procureur de la République

    Je dépose plainte pour abandon de famille contre Monsieur (ou Madame) __________ (nom, prénom de la personne qui vous doit une prestation compensatoire ou une pension alimentaire), demeurant __________ (adresse complète).

    Cette personne est  gérant de la société __________  OU  salariée de la société __________ (coordonnées complètes de l’entreprise).

     

    Une décision en date du __________ rendue par le tribunal de __________ (ou le juge aux affaires familiales de __________), dont vous trouverez ci-joint copie a fixé à __________ euros par mois la ppension alimentaire que Monsieur (ou Madame) __________ est tenu(e) de me verser pour mes enfants.

    Monsieur (ou Madame) __________ ne m’a versé aucune pension alimentaire depuis le __________, soit plus de deux mois révolus. Cette défaillance prolongée constitue une infraction prévue par l’article 227-3 du Code pénal.

    Je vous prie d’accepter, Monsieur (ou Mme) le Procureur de la République, mes sincères salutations.

    - la seconde procédure est plus rapide mais payante. Il s'agit de faire un appel à l'huissier. Ce dernier fera citer directement le conjoint devant le tribunal correctionnel, sans passer par le procureur de république. Dans les deux cas, l'intervention d'un avocat est conseillé mais aura un impact sur le cout de la procédure.
     

    L'abandon de famille est souvent un exemple d'une infraction d'omission en droit pénal.
    L’infraction d’omission consiste en une abstention, une omission alors que le délinquant était tenu d’agir en fonction d’une loi pénale, il existe peu d’infractions de ce type ex : omission de porter secours à une personne en péril (non assistance à personne en danger), délit d’abandon de famille (227-3 du Code Pénal).
     

    Ci dessous un modèle de lettre avec constitution partie civile pour abandon de famille

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    En droit belge aussi, l'abandon de famille est réprimé par l'article 391 du code pénal.
    Il faut avoir été condamné par une décision judiciaire à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants.  Si pendant deux mois, on ne paie pas la pension alimentaire, l'infraction est établie.  Selon l'art. 391 bis Code Pénal, l'emprisonnement sera de 8 jours à 6 mois ou une amende de 50,00  à 500,00 Euros.
    Cette prévention a une récidive spécifique, si l'auteur réitère ses exploits, dans les 5 années après la date précédant le jugement, la peine sera doublée.

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