• Abroger

    Abroger

    Annuler un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc... L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
    L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des droits à naître. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont été acquis.

    Dans le droit contractuel le verbe "abroger" ne s'utilise pas pour signifier que les parties ou qu'une juridiction a décidé d'annuler les effets d'une convention. Il s'agit alors, selon le cas, d'une" annulation", d'une "rescision", d'une "résiliation" ou d'une "résolution". Sauf dans le cas où la loi en a disposé autrement, en droit contractuel les parties peuvent renoncer à un droit acquis.

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