• Abstention

    Abstention

    Voir le mot "Récusation".

     

    L ’abstention est l'obligation où un membre de la juridiction se trouve personnellement dans
    la situation de s’abstenir de siéger (se déporter), au titre d’une règle générale de procédure
    ou au titre d’une disposition propre. Obligation où une juridiction inférieure se trouve
    collectivement de se dessaisir.

     

    NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

    Chapitre I : L'abstention

     

    Article 339

       Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient. Le remplaÇant d'un juge d'instance est désigné par le président du tribunal de grande instance à défaut de juge directeur.

     

    Article 340

       Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

    « AbsenceAbus (dans les contrats) »
    Blogmarks