• Acompte

    Acompte

    Payement partiel fait par un débiteur à son créancier.

    Dans la vente, tout payement partiel fait lors de la conclusion de la vente qui n'a pas le caractère "d'arrhes", en établit le caractère définitif. Si les parties n'ont pas indiqué clairement dans le contrat que le versement était fait pour servir d'acompte, ce fait doit être interprété dans le sens le plus favorable à l'acheteur et le versement ainsi fait doit être qualifié d'arrhes.

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