• Acquitter

    Acquitter

    L'acquit est la mention figurant sur un écrit par lequel la créancier déclare avoir reçu la somme ou la prestation que le contrat mettait à la charge de son débiteur et dont dernier se trouve libéré. Il s'agit d'un acte unilatéral. Il constitue la preuve de la renonciation à toute action du chef de la créance acquittée : on dit que le débiteur est "quitte" ou encore qu'il s'est "acquitté de sa dette".

    Le mot "quittance" est plus particulièrement employé par la pratique en matière de baux à loyer. Dans les actes notariés, pour exprimer que le notaire a constaté un règlement "opéré à sa vue", on dit qu'il l'a "quittancé à l'acte".

    Aux termes des articles 1282 et suivants du Code civil, la remise volontaire et non équivoque de l'original du titre constitutif de l'obligation que fait le créancier à son débiteur vaut quittance. Cette disposition est applicable, lorsqu'il s'agit d'une convention faite en plusieurs exemplaires, dans ce cas, la preuve de la libération du débiteur résulte de la réunion entre ses mains, de tous les exemplaires de l'acte. Si le titre est un acte notarié, ou un jugement, la preuve de la libération du débiteur résulte de ce qu'il se trouve en possession de la grosse. Si la créance est un écrit fait en un seul exemplaire, telle une lettre de change ou un billet à ordre, la preuve de l'acquit résulte de la remise au débiteur du document unique constatant son engagement.

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