• Acte administratif réglementaire et non-réglementaire

    La classification des actes 

             Actes réglementaires/non-réglementaires. Le régime juridique d’un acte administratif dépend de son caractère réglementaire ou non. Il y a des actes qui ne sont ni réglementaires, ni individuels. 

    § 1 : Les actes réglementaires 

             Il vise une catégorie de personnes. C’est un ensemble d’individus identifiés d’une certaine manière, à la discrétion de l’Administration. Il lui est interdit de fonder des catégories sur le critère de la religion/race… discrimination au principe d’égalité, et à la Constitution. L’acte est donc réglementaire car il s’applique à des individus identifiés par une catégorie, mais l’acte doit en outre poser une norme. C’est pourquoi, certains actes ne sont pas qualifiés d’actes réglementaires. 

             Pour qu’un acte pose une règle, il faut pouvoir en faire une application individuelle. Il doit être concrétisable, applicable à un individu. 

             Ex. un arrêté ministériel qui inscrit certains produits pharmaceutiques sur une liste de médicaments remboursables, est un acte réglementaire qui applique à un ensemble d’éléments une règle, et on pourra prendre une décision quant à un seul des éléments sur le fondement de cette décision. C’est sur le fondement de l’acte qui classe que l’on pourra rembourser le médicament pris par Ségolène. 

             Ex. un préfet prescrit le curage d’un cours d’eau à des riverains de ce cours d’eau. Cette décision est étonnante, car dans la mesure où elle est assortie d’aucune obligation, elle n’est suivie d’aucune concrétisation, aucune sanction n’est prévue. 

             Un acte réglementaire pose une règle pour une catégorie de personne et qui doit assortir cette règle d’une sanction, qui doit servir de fondement à une décision individuelle. 

      

    § 2 : Les actes non-réglementaires 

             --- Parmi ces actes non réglementaires, on trouve des actes individuels (ceux ne concernant qu’une personne déterminée, nommément désignée). Ex. la nomination d’un fonctionnaire, l’autorisation donnée à une personne, un jury d’examen. Il n’y a aucune règle générale derrière. Il faut un nom. 

      

             --- Il y a des actes non réglementaires, non individuels, ce sont les actes du troisième type. Ce sont les actes dits collectifs, ils concernent plusieurs personnes mais ne sont pas porteurs d’une règle applicable à des individus susceptibles d’individualisation. Ex. lors d’un concours, un candidat est admis et classé. Selon le rang, le candidat a différents droits, peut choisir son affectation. La situation d’un individu dépend de la situation des autres. Ex. Lors d’un concours pour un poste, le deuxième dépend de la situation du premier. Si le premier a fraudé, le deuxième monte. C’est un acte typiquement collectif. 

             Pour autant, ce n’est pas un acte réglementaire non plus, ni purement individuel : on ne peut pas les détacher les uns des autres. 

      

             --- Il y a des actes qui concernent une situation mais ne permettent pas d’identifier une règle applicable à des individus (ex. la délimitation d’une circonscription électorale). L’acte concerne une pluralité de personnes, mais ne contient aucune prescription susceptible d’être individualisée. Ex. déclaration d’utilité publique d’expropriation. C’est un acte particulier. 

      

             Selon que l’acte est réglementaire ou non, les règles appliquées à ses effets dans le temps vont changer. On ne l’abrogera pas de la même façon s’il est individuel, le retrait sera plus compliqué. 

             

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