• Action en contestation de la filiation

    Les actions en contestation de la filiation

     Les actions en contestation de la filiation sont au nombre de 2 :

    -- Les actions en contestation de maternité et de paternité : La maternité étant fondée exclusivement sur l'accouchement, l'action en contestation de maternité implique de prouver que la femme désignée pour la mère dans l'acte de naissance ou, à défaut, qui a reconnu l'enfant, n'a pas accouché de lui. Cela implique qu'il y ait eu une supposition ou une substitution d'enfants ( cas rarissime)

    L'action en contestation de paternité conduit à prouver que le mari ou l'auteur d'une reconnaissance paternelle n'est pas le père véritable. La preuve peut être faite par tous moyens mais le plus souvent une expertise biologique sera ordonnée.

    -- L’action en contestation de la possession d’état : La possession d'état c'est l'autre vérité, sociologique et affective qui peut aussi fonder le lien de filiation.
    Elle s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle dit appartenir ( avoir été traité comme l'enfant, avoir été élevé et entretenu, être vu et reconnu par les tiers comme étant l'enfant...)

     

     

    A.   Objet et modalités de la preuve

     

    §1. Action en contestation de maternité

     

    Il s’agit d’apporter la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. Cette hypothèse est rare en pratique, elle concerne les cas de supposition d’enfant et de substitution d’enfant.

    La supposition d’enfant est le fait d’attribuer la maternité d’un enfant à une femme qui n’en a pas accouché. La substitution d’enfant est le fait de la part de la mère ou d’un tiers de mettre un autre enfant à la place de celui dont une femme a accouché. La supposition et la substitution peuvent être prouvées par tout moyen.

     

    §2. Action en contestation de paternité 

     

    Elle suppose la preuve de la non paternité du mari de la mère ou de l’auteur de la reconnaissance.

     

    §3. Action en contestation de la possession d’état

    Action en contestation de la possession d’état permet de renverser la présomption de filiation résultant d’un acte de notoriété ayant constaté la possession d’état.

    Elle impose au demandeur de rapporter la preuve contraire. Cette preuve a pour objet le défaut d’existence de la possession d’état ou un vice affectant celle ci.

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    B.    Les titulaires et les délais de l’action

     

    §1. L’action en contestation de paternité et de maternité

     

    Deux situations peuvent se présenter :

    -                                Celle d’un titre corroboré par la possession d’état (art. 333) : deux hypothèses peuvent se présenter : première hypothèse, celle où la possession d’état a duré moins de 5 ans. Dans ce cas, l’action est réservée à l’enfant, à ses père et mère et aux parents prétendus. Le délai court à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Deuxième hypothèse, celle où la possession d’état a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Dans ce cas, l’action en contestation est irrecevable sauf pour le ministère public. En effet, la fin de non recevoir lui est inopposable.

    -                                Celle d’un titre qui n’est pas corroboré par la possession d’état (art. 334) : l’action est ouverte à tout intéressé pendant 10 ans. Le délai court à compter du titre qu’il s’agisse de l’acte de naissance ou de la reconnaissance.

     

    §2. L’action en contestation de la possession d’état

     

    Elle est ouverte à toute personne qui y a intérêt dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété. Le ministère public peut également agir (art. 336), par exemple en cas de fraude aux règles régissant l’adoption ou interdisant la maternité pour autrui.

     

    C.   Les effets du jugement

     

    Le succès de l’action, quel qu’en soit le fondement, a pour conséquence d’annuler le lien de filiation de manière rétroactive. Le jugement devra être mentionné sur les registres de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance annulé. L’annulation de la filiation peut avoir pour conséquence de laisser l’enfant sans filiation paternelle ou maternelle établie. L’annulation de la maternité d’une femme mariée entraine celle de la présomption de paternité.

    La loi a prévu le droit au maintien des relations entre l’enfant et la personne qui l’élevait si tel est l’intérêt de l’enfant. La circulaire a même prévu la fixation de la résidence chez le parent dont la filiation a été annulée.

    Si l’action est rejetée, le demandeur peut éventuellement être condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive en réparation du préjudice subi par l’enfant et par le parent dont la filiation a été contestée en vain.

     

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