• Action rédhibitoire

    Action rédhibitoire

    L'action estimatoire est l'action par laquelle l'acheteur garde la chose et demande à s'en faire restituer une partie du prix,

    En cas de vices cachés, l’acquéreur peut exercer soit une action rédhibitoire soit une action estimatoire. Les deux actions se trouvent spécifiées à l’article 1644 du code civil qui énonce « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».  Cependant les deux actions n’ont pas le même objectif. 

    Aux termes de l’article 1644 du Code civil, l’option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire est commandée par le choix de « rendre » la chose ou de la « garder ».
     
    En fait, en exerçant l’action rédhibitoire, l’acheteur demande la résolution de la vente : il restitue l’objet de la vente, contre remise de son prix.
    En choisissant l’action estimatoire, l’acheteur demande une diminution du prix en raison des vices cachés.

    Le Code civil confère donc un choix entre 2 actions :

    -          Action rédhibitoire

    -          Action estimatoire

     

    En outre, s’ajoute une autre action : l’action en réparation (une sorte d’action en responsabilité) pour les dommages causés par la chose vendue.

     

    1. Option de l’acquéreur entre action rédhibitoire et action estimatoire :

     

    Article 1684 Code civil :

     

    Offre un choix à l’acquéreur entre 2 possibilités :

    -          Rendre la chose moyennant remboursement du prix : action rédhibitoire

    -          Conservation de la chose viciée en sollicitant une réduction du prix : action estimatoire

     

    Lorsque l’action rédhibitoire est exercée, c'est en fait une action en résolution soumise à un régime particulier : celui de la garantie des vices cachés. En réalité, les conséquences sont les mêmes. Il y a des restitutions réciproques qui sont semblables.

    Mais en plus du remboursement du prix, le vendeur devra rembourser tous les frais de la vente qui ont été à la charge de l’acquéreur.

    La jurisprudence de façon très contestable et contestée prévoit des petites différences de régime quant à l’appréciation des restitutions.

     

    L’acquéreur peut aussi exercer l’action estimatoire : il conserve la chose et demande une réduction du prix qui tient compte du vice et du fait que le vice affecte la valeur de la chose. C'est ce que l’on appelle une réfaction : le contrat est refait dans le sens d’un rééquilibrage des prestations.

     

    Ces 2 actions ont un même objet : régler le sort du contrat quand le bien vendu est vicié.

    Dans le 1er cas, le contrat est anéanti. Les parties sont remises dans l’état initial.

    Dans le 2nd cas, le contrat est maintenu mais rééquilibré.

     

    Ces actions ne sont pas des actions en responsabilité : elles ne tendent pas à réparer un dommage.

    Conséquences :

    -          Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité ne sont pas exigées, en notamment, aucune faute n’est exigée de la part du vendeur, et aucun préjudice de l’acquéreur n’est exigé comme condition des 2 actions.

     

    En principe, l’acquéreur a une option qu’il peut exercer librement et de façon discrétionnaire : son choix n’est pas susceptible d’abus. Il n’a pas à se justifier.

    Exceptions :

    -          S’il est impossible de se faire rendre la chose achetée (elle a disparu, elle a été détruite, déjà revendue à un tiers), l’action rédhibitoire ne peut pas être intentée. L’action estimatoire est alors la seule possible.

    -          Lorsque le vice est peu grave, les juges parfois refusent à l’acquéreur l’exercice de l’action rédhibitoire. Seule l’action estimatoire sera possible.

    -          L’ordonnance du 17 février 2005 est applicable, lorsque le vice est mineur l’action en résolution est écartée. Seules les autres actions prévues par l’ordonnance sont possibles.

     

    Si le vendeur se propose de réparer la chose : l’acquéreur est-il privé de ses actions en garantie des vices cachés ?

    Réponses radicalement opposées en jurisprudence.

    Civ 1, 2 décembre 1997 : considère que lorsque le vendeur répare la chose, elle n’est plus impropre à son usage donc la garantie des vices cachés ne peut plus être invoquée.

    Civ 1, 6 octobre 1998 : si le vendeur répare, l’acquéreur conserve son action rédhibitoire.

     

    1. Action en dommage et intérêts :

     

    Tend à réparer le dommage causé par le vice de la chose. Les 2 autres actions n’ont pour objet que de régler le sort du contrat. Ne permettent pas de réparer le dommage éventuellement subi par l’acquéreur.

    Action en dommages-intérêts peut être exercée soit en même temps, soit indépendamment des 2 autres actions, et à la limite, elle pourrait être exercée seule.

     

    Le Code civil limite cette action en réparation des dommages causés par la chose vendue à l’hypothèse où le vendeur était de mauvaise foi.

    Article 1645 Code civil : le vendeur connaissait le vice de la chose.

    Le vendeur de bonne foi est donc exonéré de toute responsabilité.

     

    Cependant, depuis les années 1950, et selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation assimile au vendeur de mauvaise foi le vendeur professionnel : en raison de sa profession il est censé connaitre les vices de la chose qu’il vend. On pose une présomption de connaissance des vices par le vendeur professionnel : le vendeur ne pourrait pas chercher à démontrer qu’il ne pouvait pas connaitre les vices.

     

    Tout vendeur professionnel, de même que tout vendeur de mauvaise foi, devra réparer le préjudice.

     

    L’obligation pèse sur tous les vendeurs : fabricant ou simple revendeur. La même sévérité s’applique. C'est seulement le vendeur non professionnel de bonne foi qui bénéficiera de la faveur du Code civil et qui se verra exonéré de toute réparation.

     

    Les dommages-intérêts vont permettre de réparer tous les dommages (principe de réparation intégrale comme en droit commun).

     

    Evolution :

     

    -          A l’origine, tous les dommages sans distinction étaient réparables :

     

    Les dommages liés au trouble de jouissance consécutif du vice, et les dommages représentés par les pertes d’exploitation pour les acheteurs commerçants (le préjudice commercial).

    La 2nde catégorie était les dommages causés par la chose viciée soit à l’acquéreur lui-même soit à des biens appartenant à l’acquéreur.

    Cette 2nd catégorie était réparée au titre d’une obligation de sécurité, fondue, incluse dans la garantie des vices cachés.

     

    -          A partir des années 1990, la jurisprudence a détaché l’obligation de sécurité du vendeur professionnel de la garantie des vices cachés.

     

    L’obligation de sécurité est devenue autonome sous l’influence d’une directive communautaire de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

    Cette obligation était soumise au droit commun de la responsabilité civile (articles 1147 et suivants du Code civil et non plus 1641 et suivants).

    Intérêt : l’acquéreur bénéficiait du régime de droit commun et en particulier d’une prescription beaucoup plus longue.

     

    -          A partir de 1998, la directive de 1985 a été transposée dans notre droit et se trouve transcrite dans les articles 1386-1 et suivants du Code civil.

     

    La responsabilité du fait des produits défectueux est soumise à un régime propre qui se substitue au régime lié à l’obligation de sécurité.

    L’acquéreur doit se fondée sur les articles 1386-1 et suivants du Code civil.

     

    Finalement, l’action en réparation de l’acquéreur dans le cadre de la garantie est limitée aux préjudices de troubles de jouissance ou de trouble commercial.

    Les autres doivent être réparés sur le fondement de 1386-1 et suivants.

     

    L’acquéreur pourrait très bien demander une réparation en nature. Cette réparation est assez souvent offerte par le vendeur qui se propose de réparer le bien.

    Une autre forme de réparation en nature serait le remplacement de la chose viciée. C'est possible, bien que le Code civil ne vise que les dommages-intérêts et ne prévoit pas cette forme de réparation en nature.

     

    Ces réparations en nature sont privilégies par l’ordonnance de 2005 qui établit une hiérarchie des sanctions. Au sommet, on trouve le remplacement, ensuite la réduction du prix et la résolution.

     

    A.  Exercice des actions :

     

     

    1. Titulaire :

     

    Le principal, c'est l’acquéreur. Mais ce n’est pas le seul. Il faut ajouter tous les sous-acquéreurs du bien.

     

    En plus, la jurisprudence admet le maitre de l’ouvrage à agir en garantie contre le vendeur d’une chose.

     

    On suppose qu’une chose a été vendue à un entrepreneur qui doit effectuer un certain travail.

     

    S’explique par l’effet relatif des conventions : dans les chaines de contrat qui ont pour effet ou pour objet la transmission de la propriété d’un bien, il y a transmission propter rem ou intuitu rei de l’action en garantie des vices cachés au profit de tous les acquéreurs successifs du bien.

     

    Concerne toutes les actions issues de la garantie :

    -          Action rédhibitoire

    -          Action estimatoire (même si jamais jugé)

    -          Action en dommages-intérêts

     

    Seule l’action se transmet et pas le droit : si le droit était déjà né sur la tête du vendeur avant la vente, c'est le vendeur qui devra l’exercer, le droit n’est pas transmis.

     

    1. Actions récursoires :

     

    On suppose qu’un vendeur a été actionné par l’acquéreur en garantie des vices cachés, mais le vendeur n’est qu’un vendeur intermédiaire. Dans ce cas, il va immédiatement songer à se retourner contre son propre vendeur au moyen d’une action récursoire.

     

    Cette action récursoire est parfaitement possible. La jurisprudence pose juste une condition : le vendeur a un intérêt direct et certain à agir en garantie.

    Ex : le vendeur a été assigné par son propre acquéreur ; à plus forte raison s’il a été condamné, mais la condamnation n’est pas nécessaire ; s’il reconnait son obligation à l’égard de l’acquéreur.

     

    Le vendeur intermédiaire en général sera un professionnel. Son action récursoire sera subordonnée à une condition pas toujours facile à remplir : s’il est professionnel, il est présumé connaitre les vices de la chose qu’il vend. Il devra démontrer qu’en réalité le vice était indécelable.

    S’il est profane, il y aura une sorte de présomption d’ignorance.

     

    Pas de caractère subrogatoire : l’action récursoire est une action propre en garantie des vices cachés. Ce n’est pas l’action de l’acquéreur victime. Toutes les conditions de la garantie des vices cachés doivent être réunies en la personne qui intente l’action récursoire.

     

    Délais de l’action récursoire : délai de 2 ans de l’article 1648 qui commencera  courir du jour où le vendeur aura été assigné en justice par l’acquéreur. Jusque là, il est censé ignorer le vice. Or le délai ne commence à courir que du jour où il a connaissance du vice, à moins que le vendeur intermédiaire ait spontanément mis en œuvre la garantie et proposé une solution.

    La solution est la même que l’acquéreur soit assigné par son acquéreur, un tiers ou un maitre de l’ouvrage. A partir du moment où un vendeur est assigné, il faut attendre soit que l’acquéreur soit assigné soit que l’acquéreur ait spontanément mis en œuvre la garantie.

     

    1. Moyen d’exonération :

     

    Il n’y en a pas beaucoup. Le vendeur est garant de plein droit des vices cachés de la chose vendue.

    Pour l’indemnisation, le vendeur professionnel ou de mauvaise foi est responsable de plein droit, présumé irréfragablement connaitre les vices de la chose.

     

    Il dispose malgré tout à des moyens d’exonérations :

     

    -          La FM :

     

    Les hypothèses envisageables sont celles où le vice de la chose serait indécelable pour le vendeur. Or le vice indécelable n’exonère pas le vendeur professionnel ou indécelable.

     

    Que le vice soit indécelable ne permettrait pas de remplir la condition d’extériorité.

    Or en pratique, il n’y a pas beaucoup d’autres hypothèses de FM.

     

    -          La faute de l’acquéreur

     

    C'est la seule cause d’exonération.

    En droit de responsabilité civile, la faute de la victime n’exonère que partiellement l’auteur du dommage.

    Ici, même solution : si l’acquéreur a commis une faute qui a contribué au vice, la garantie ne sera mise en œuvre que partiellement.

     

    La jurisprudence admet une exonération totale dans certains cas :

    * Le vice est apparent. Il manque une condition de la garantie.

    * L’acquéreur a découvert le vice avant de vendre. On lui reprochera d’avoir vendu alors qu’il connaissait le vice de la chose. L’acquéreur sera privé de son action récursoire contre son vendeur car il a revendu en connaissant le vice.

    * L’acquéreur n’a pas suivi les instructions du vendeur ou du fabricant dans l’utilisation de la chose. On considère qu’il est la seule cause de son dommage. Cela revient à prouver que le vice n’était pas antérieur à la livraison, mais est intervenu après la livraison.

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