• Aide juridictionnelle et libre accès à la justice

    Le libre accès à la justice grâce aux aides juridiques.

       Le procès a un coût, qui risque d’être un obstacle au libre accès des tribunaux, au libre accès reconnu inconditionnellement aux citoyens. L’Etat a accepté de prendre en charge tout ou partie des frais pour les personnes les moins fortunées.

    Cette solution n’est pas un cadeau du législateur national mais une obligation, car l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales a été interprété en ce sens que le libre accès au juge doit être effectif. L’Etat doit prendre tout ou partie à sa charge. Cette aide juridique se décline en deux variantes : l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit.

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    §1  Le principe du libre accès à la justice.

    Il ne faut pas confondre l’accès à la justice en tant que liberté publique et l’action en justice. L’accès à la justice appartient à chacun, car elle est publique. Elle appartient donc à chacun indépendamment de toute prétention litigieuse actuelle. Il n’y a pas besoin d’un procès pour que chacun soit bénéficiaire de cette liberté publique. Cette liberté publique est la traduction du libre accès au juge. Cette liberté est conçue aujourd'hui comme fondamentale.

     À ce point qu’on ne se contente plus aujourd'hui d’une simple déclaration de principe. Le système veut harmoniser l’obligation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales voulant que ce libre accès soit, certes public, mais effectif. Il n’y a plus d’obstacles financiers par un système d’aide juridictionnelle.

     Il faut s’interroger sur le coût de cette justice. Chez nous, elle est en principe gratuite. Il y a plusieurs principes fondamentaux qui régissent la justice : publique, étatique, permanente et gratuite. La justice est un service public auquel chacun doit pouvoir accéder librement. Pour garantir cette liberté d’accès, le législateur a décidé que l’Etat sous certaines conditions prendrait à sa charge les frais de justice. D'autre part, l'Etat propose une aide juridique qui a deux aspects : l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit.


    §2  L’aide juridictionnelle.

    Cette aide juridictionnelle a été réformée en 1991 par  une loi du 10 juillet. Il résulte de cette réforme que l’aide juridictionnelle se trouve généralisée par l’étape antérieure. Elle n’est pas toujours totale. Il convenait que l’Etat prenne à sa charge les frais. Mais l’aide peut être totale ou partielle. Naturellement, l’importance de l’aide accordée est fonction des ressources de la personne. C’est le seul critère à considérer, celui des ressources de la personne. L’aide peut être accordée et au demandeur et au défendeur. Il n’y a pas de différence à faire selon la qualité procédurale de la partie. Il y a tout juste un cas exceptionnel où cette qualité procédurale peut avoir son importance. Les textes précisent que l’aide juridictionnelle peut être refusée en cas de demande manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. L’idée est qu’il ne faut pas que l’Etat dépense de manière irréfléchie ses deniers. L’aide ne doit pas favoriser des abus. Un contrôle minimal dont les conditions sont sévères est prévu. La demande ne doit pas apparaître comme purement fantaisiste. Sous cette réserve, la seule considération qu’il y a lieu de tenir est celle des ressources financières du plaideur, de ses charges de famille. On va considérer de manière globale les capacités financières globales de l’individu. Il y a une rémunération en fonction des personnes à charge.

     Il faut être en principe une personne physique de nationalité française ou ressortissant des communautés européennes ou bien une personne morale à condition qu’elle n’ait pas un objet lucratif, on songe aux associations, mais l’hypothèse est marginale.

     Lorsque la personne entend s’engager dans un procès, elle va adresser une demande d’aide juridictionnelle au Bureau de l’aide juridictionnelle qui va gérer ses dossiers. Ce Bureau va vérifier que la personne remplit les conditions de ressources qui la rendent éligible à l’aide juridictionnelle. Le Bureau de l’aide juridictionnelle dispose d’un droit de communication des administrations pour vérifier les informations qui lui sont fournies.

     Si l’aide est accordée, elle pourra être totale ou partielle en fonction des ressources et des charges. Elle couvre en principe, tous les frais, tous les émoluments qui sont dus par le bénéficiaire, aux différents auxiliaires de justice, dont la procédure va requérir le concours. L’assiette est générale avec une réserve. Les dépens qui peuvent être mis à la charge de l’adversaire, si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle se voit obligé d’assumer les dépens de l’adversaire, les dépens resteront à sa charge, l’aide juridictionnelle ne les couvrira pas. Pour cette raison, la mise à la charge du perdant a valeur de sanction. Comme toujours, la justice s’efface parfois pour des raisons plus pratiques. Le juge, autrement dit, peut décider par une décision spéciale de laisser tout ou partie des dépens à la charge de l’Etat.

     Si l’aide juridictionnelle a été accordée sur la foi de déclarations mensongères, inexactes et que l’inexactitude est découverte par le Bureau de l’aide juridictionnelle, ce bureau pourra décider le retrait de l’aide juridictionnelle. Il le pourra également en cas d’exercice abusif ou dilatoire de la procédure. Il ne serait pas naturel que l’Etat accepte de les prendre à sa charge.

     

    §3  L’aide à l’accès au droit.

    L’une des grandes évolutions de la procédure civile est la concurrence des modes extrajudiciaires comme les modes alternatifs de règlement du conflit. Si on veut les développer, il faut en accepter les conséquences judiciaires. C’est pourquoi, la loi du 18 décembre 1998 crée l’aide à l’accès au droit. L’Etat accepte de prendre à sa charge des ressources. Elle vise les frais engagés à l’accès au droit en dehors de l’instance judiciaire. Cette aide à l’accès au droit intervient souvent en amont du procès et concerne l’information relative aux les droits et obligations de la personne, les frais engagés pour les démarches juridiques, la consultation juridique. Si une personne est en litige avec son voisin et ne sait que faire, il ira consulter un professionnel du droit. À ce stade, on n’est pas à l’instance juridictionnelle, mais au stade du conseil du spécialiste. La personne pourra se faire délivrer un bon de consultation par le Bureau d’aide à l’accès au droit. Si le litige a lieu, elle saisira alors le bureau d’une aide juridictionnelle.

     L’aide à l’accès au droit couvre aussi l’assistance à la rédaction d’actes juridiques. Son domaine est très large.

     

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