• Ajournement

    Ajournement

    "Ajourner" c'est renvoyer la cause, soit à date fixe, soit sans fixation de date lorsque la cause du renvoi réside dans une circonstance qui, bien qu'étant attendue, doit se produire à une date qui ne sera connue qu'ultérieurement. Tel est le cas par exemple d'une affaire dont la solution dépend du résultat d'un recours pendant devant une autre juridiction du même ordre (juridiction pénale, Conseil des Prud'hommes) ou d'une juridiction d'un autre ordre. (Juridiction administrative)

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