• Aléatoire

    Aléatoire. Convention aléatoire

    Adjectif utilisé pour caractériser une convention dans laquelle les chances de gains ou de pertes pour l'une comme pour l'autre des parties, sont liées à la survenance d'un événement, ou bien dont on ne peut connaître à l'avance s'il interviendra ou quand il se produira et quelles en seront les conséquences. Voir les articles 1104 alinéa 2 et 1964 du Code civil. Ce dernier article cite notamment, le contrat d'assurance, le jeu, et le contrat de rente viagère.

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