• Amende

    Amende

    Le mot "amende" est généralement compris comme étant une peine pécuniaire du droit répressif. Parler "d'amende civile" peut donc surprendre. En fait il s'agit d'une véritable peine qui est prononcée au profit du Trésor Public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou que celui-ci n'en a pris l'initiative que pour retarder la reconnaissance des droits de son adversaire.

    Les dispositions du Nouveau Code de procédure civile n'autorisent le juge à prononcer une amende civile que contre le requérant et non contre le défendeur. Elle est fixée sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être accordées à l'autre partie.

    L'amende civile peut aussi être prononcée en cas d'appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs (art. 559 Ncpc et 628 Ncpc).

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