• Amiable compositeur

    Amiable compositeur

    En application de l'article 1474 du nouveau Code de procédure civile, lorsque des personnes décident dans leur contrat ou dans une convention de recourir à l'arbitrage en cas de litige les opposant elles peuvent donner à l'arbitre ou aux arbitres le pouvoir de statuer "comme amiables compositeurs". Une telle clause est prévue par l'article 1474 du nouveau Code de procédure civile.

    Dans ce cas les parties dispensent les arbitres de l'obligation qui leur est faite de statuer en appliquant les règles du droit, ce qui revient à les autoriser à statuer en équité.

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