• Anatocisme

    Anatocisme

    Dans les obligations portant sur une dette d'argent, nom donné à la capitalisation des intérêts. Cette pratique est réglementée par l'article 1154 du Code civil.

    Ci joint à titre d'information la position de la Cour de Cassation (deux arrêts).

    Première espèce:

    Mais attendu que la seule condition exigée par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est qu'ils soient dus au moins pour une année entière à la date de la demande; que la circonstance que le paiement n'était pas exigible à cette date ou que la dette avait été payée à la date ultime convenue ne saurait faire obstacle à la capitalisation; qu'ainsi la cour d'appel, qui a constaté qu'au 4 février 1992 les intérêts convenus le 2 mars 1990 étaient dus pour plus d'une année, a fait une exacte application de l'article 1154 du Code civil; que le moyen n'est donc pas fondé; (Civ I, 21 mai 1997 Bull. N° 165).


    Deuxième espèce:

    Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme X... le 26 octobre 1992, de capitalisation des intérêts dus sur la récompense dont est redevable M. Y... envers la communauté, après avoir constaté, par motifs adoptés, que cette récompense devait porter intérêts à compter du jour de l'assignation en divorce, l'arrêt attaqué retient que cette demande n'est pas justifiée;
    Attendu qu'en statuant ainsi alors que les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel a violé le texte susvisé; (Civ I, 16 avril 1996, Bull. N° 180.
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