• Antériorité

    Antériorité

    Les hypothèques prennent rang entre les créanciers inscrits sur un même immeuble, du jour de leur inscription à la Conservation des hypothèques. Cet ordre de préférence est fonction de l'antériorité de leur inscription. Le droit de préférence que donne l'antériorité est susceptible de cession entre créanciers.

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