• Appel

    Appel

    Voie de recours par laquelle une partie à l'instance porte l'affaire devant la juridiction supérieure. Dans l'organisation judiciaire française, les appels dirigés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal des affaires de Sécurité sociale, Conseil de Prud'hommes, Tribunal paritaire des baux ruraux) sont concentrés entre les mains de la Cour d'Appel dans le ressort territorial de laquelle ces juridictions ont leur siège.

    L'appel est cependant limité aux affaires dont l'objet a une valeur est égale ou excède Frs 13. 000, 00 (Frs 25. 000 à compter du 1er mars 1998, D. 28 dec. 1998). Les autres litiges sont dits "jugés en dernier ressort". Ces jugements ne peuvent faire l'objet que d'un recours dénommé "pourvoi" devant une juridiction qui est unique, la Cour de cassation.

    En se référant à l'instance d'appel on dénomme "appel principal" le recours que l'une des parties a pris la première l'initiative de d'engager. Lorsque son adversaire se rendant compte qu'il a tout à gagner à déférer le jugement qui a déjà été "entrepris" par l'appelant principal, il "relève appel incident". L'appel incident est une sorte d'appel reconventionnel. L'appel est dit "provoqué" lorsque le délai pour relever un appel principal se trouvant expiré, l'intimé qui souhaite éviter de voir la Cour réformer éventuellement le jugement qui ne lui a pas donné entière satisfaction, en demande à son tour la réformation. Dans ce cas, la validité de son appel formé après le délai, est naturellement subordonné à la validité de l'appel principal de son adversaire. Si cette voie de recours est déclarée irrecevable, l'appel provoqué sera lui même déclaré irrecevable.

    Sauf en matière sociale, (encore que dans la pratique même dans ce cas il soit rare que les parties ne déposent pas des conclusions) la procédure devant la Cour d'Appel est écrite et les parties ne peuvent être représentées et ne peuvent présenter leurs écritures que sous la signature d'un avoué. On retrouve devant la Cour d'Appel le système de représentation qui était autrefois celui des Tribunaux de Grande Instance devant lesquels l'avoué conduisait la procédure et l'avocat plaidait à l'audience.

    Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de "partie intimée".

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