• Appel en garantie

    Appel en garantie

    Il faut se garder de confondre l'appel, voie de recours, avec une procédure que l'on nomme "appel en garantie". Il y a appel en garantie lorsqu'une personne qui est assignée en justice estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcée contre elle.

    Dans le langage du Palais ont parle aussi d'une "mise en cause" ou encore d'un "appel en cause" de la personne appelée en garantie.

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