• Appel nullité

    Appel-nullité (arbitrage)

    En matière d'arbitrage, la doctrine désigne par l'expression "appel-nullité", la voie de recours qui est ouverte, devant la Cour d'appel contre les ordonnance prises en référé, selon les cas, par président du Tribunal de grande instance ou par le Président du tribunal de commerce dans le cadre de leur mission d'assistance à l'arbitrage (la doctrine désigne dans ce cas le juge des référé sous le vocable de "juge d'appui"), lorsqu'ils ont refusé de désigner un arbitre et que leur refus est fondé sur l'alinéa 3 de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile.

    Le juge des référés, peut en effet, refuser de désigner un arbitre dans le cas où la clause compromissoire est manifestement nulle ou si elle est insuffisante pour constituer le tribunal arbitral. Cette procédure s'applique aussi si le refus procède d'un excès de pouvoirs du juge des référés (Cass. 21 janv. 1998 Rev. arb. 1998. p. 113).

    La particularité de cette procédure est d'une part, que le juge des référés statue au fond et d'autre part que l'appel doit être enregistré comme en matière de contredit sur la compétence (art. 1457 al. 2), dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance (art 82 al. 2 du nouveau Code de procédure civile).

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