• Application de la loi dans l'espace

    L'APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE

     Une règle de droit  s’applique à un espace délimité par la compétence d’un état délimité qui pose la règle. Une loi a vocation à s’appliquer sur le territoire national. Une femme française se marie au Liban, puis va habiter en Suisse, avant de retourner à sa terre natale pour demander le divorce.

    ---    Problème de conflit de juridictions : il peut y avoir plusieurs juridictions compétentes.

    --- Toute situation internationale pose aussi une question équitable : problème du conflit de loi

    Le juge parisien va regarder si son Droit International Privé français le désigne comme juge compétent. Si tel est le cas, code civil : problème de jugement du citoyen français, présent à l’article 14 : « l’étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux de France » Le second problème se résout par l’Article 309 du Code civil : « lorsque aucun état ne se reconnaît compétent alors que le droit français l’est » Il suffit donc de vérifier si la loi libanaise est compétente ou non. Si ce n’est le cas, je peux régler ce divorce sur la loi française.

    En somme, le Droit International Privé répond aux problème que pose une situation qui est à cheval sur plusieurs états juridiques.  C’est donc un droit qui a pour objet de coordonner l’application d’autres règles de droit. On parle de droit sur le droit.

     

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