• Arrêt de la cour de cassation

    Arrêt

    Le mot "arrêt" est une expression de la technique juridique utilisée pour, par opposition aux "jugements" rendus par les juridictions de degré inférieur, désigner un décision rendue par une cour dite "souveraine", c'est à dire, soit par une Cour d'appel soit par la Cour de Cassation.

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