• Assesseur

    Assesseur

    Nom donné à l'un comme à l'autre des deux magistrats qui dans une formation collégiale assistent le juge qui Préside l'audience. Cette appellation est appliquée à toutes les personnes qui participent à la décision, y compris celles qui siègent dans des juridictions composées en tout ou en partie de magistrats non professionnels comme c'est le cas pour le Tribunal de commerce, pour les Conseils des Prud'Hommes et pour le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Tribunal paritaire des baux ruraux..

    « AscendantAssignation »
    Blogmarks