• Assurance automobile

  •  Souscription d'un contrat d'assurance auto ou véhicule

       Le contrat assurance automobile est une assurance obligatoire qui a pour but de garantir le conducteur d’un véhicule automobile contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule à des tiers.

     

    Personnes concernées

    Véhicules concernés

    Information des parties

    Accord des parties

    Engagement des parties

    Sanctions en cas de défaut d'assurance

    Références

     

     

    Personnes concernées

    Vous devez obligatoirement assurer votre véhicule si vous en êtes propriétaire, au moins avec une garantie minimale.

    Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

    • un agent général d'assurances,
    • un courtier,
    • une banque,
    • une société d'assurances.

    Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

     

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    Véhicules concernés

    Tous les véhicules terrestres à moteurs doivent être assurés. Il s'agit entre autres :

    • de voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis),
    • de 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou des quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple,
    • de tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.

    Attention : un véhicule doit être assuré, même s'il ne circule pas, par exemple s'il est remisé dans un garage. Les assurances consentent généralement des réductions de cotisations de ce type de véhicule.

     

    Information des parties

    Informations dues par l'assureur

    L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

    • une fiche d'information sur les prix et les garanties,
    • un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

    Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur :

    • les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),
    • la loi et les instances compétentes en cas de litige,
    • le déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

    Informations transmises par l'assuré

    Vous devrez signaler le type de garantie que vous souhaitez obtenir de la part de votre assureur. Vous devez au moins garantir le véhicule avec une assurance responsabilité civile, mais vous pouvez généralement étendre cette garantie.

    Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

    La proposition peut prendre la forme d'un questionnaire, permettant à l'assureur d'évaluer les risques et de fixer la prime.

    N'oubliez pas de signaler en particulier :

    Les informations transmises par l'assuré doivent être exactes.

    Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

    Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul, l'assurance ne jouera pas mais l'assureur conservera cependant la cotisation.

     

    Accord des parties

    Accord donné par l'assuré

    Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

    Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation.

    Accord de l'assureur

    L'assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.

    Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :

    • les conditions générales ( risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),
    • et les conditions particulières ( identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).

     

    Engagement des parties

    Votre acceptation vaut engagement, sauf si le contrat définitif est différent de la proposition (montant de la cotisation plus élevé, garanties différentes).

    L'assureur vous transmet une attestation qui sert de preuve de l'existence du contrat. L'assureur doit également vous fournir un certificat d'assurance, appelé aussi papillon vert, à afficher sur votre véhicule. Pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l'amiable.

     

    Sanctions en cas de défaut d'assurance

    Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur est un délit. En tant que propriétaire, vous risquez donc :

    • une amende de 3 750 € ,
    • une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
    • l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
    • l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
    • la confiscation du véhicule.

    Références

    ·         vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31325.xhtml – Modifié - Mise à jour le 14.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

     

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