• Augmentation et réduction de capital

    Augmentation et réduction de capital

    Le projet de modification du capital est élaboré par l'organe de gestion et soumis à une AGE. L'augmentation de capital constitue un risque pour l'actionnaire car s'il ne souscrit pas aux actions nouvelles, son droit patrimonial et politique sera dilué.


    C'est pourquoi la loi confère à l'actionnaire ce que l'on appelle un droit préférentiel de souscription qui lui permet d'acquérir en priorité les actions nouvelles en fonction de la quotité qu'il détient dans le capital social. Ce droit représente une valeur marchande et peut éventuellement être vendu. Plus encore l'AGE peut obtenir que les actionnaires renoncent à ce droit. Cela permet alors de favoriser l'entrée d'un tiers dans le capital social.

    Cette possibilité permet ainsi de favoriser l'entrée d'un tiers sans aller jusqu'à organiser une émission privilégiée dans laquelle les titres ne pourraient être souscrit que par une personne précise ce qui est interdit en France.


     

    « Les cessions d'actionssociété anonyme avec conseil d'administration et SA à directoire »
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