• Autonomie de la volonté : Fondement du contrat

    LES FONDEMENTS DU CONTRAT

       Article 1134 du code civil qui affirme : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties vont être tenues comme si elles l'étaient pour une loi, c'est la force obligatoire du contrat.

    Plusieurs fondements :

     

    A.     Théorie de l'autonomie de la volonté.

     

    Selon cette théorie, un individu est tenu par un contrat simplement parce qu'il y ait entré par sa propre volonté, qu'il est lié au contrat.

         

    C'est une conception libérale   plusieurs conséquences :

     

    -          Liberté contractuelle : les parties peuvent définir librement le contenu de leur contrat.

    -          Consensualisme : la volonté de conclure le contrat.

    -          Quand un contrat n'est pas clair, le juge doit l'interpréter en recherchant la volonté des parties.

    -          Le contrat n'est pas affecté par les changements législatifs.

    -          Art. 1165 CC : « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ».

      Principe de l'effet relatif du contrat.

     

    Critique de la théorie :

     

    Ce que la volonté peut faire, la volonté doit permettre de le défaire (les parties devraient pouvoir sortir librement du contrat).

     

    Pour admettre une liberté contractuelle, il faut une égalité entre les parties. Du fait de l'inégalité, il a fallu de plus en plus d'intervention de l'Etat afin de protéger le consommateur (mouvement consumériste).

     

    Cette théorie ne permet pas à elle seule, d'expliquer le régime du contrat. La volonté ne peut pas être souveraine.

     

    B.     Ecole Positiviste

     

    On doit respecter un contrat du fait de la loi. Si l'art. 1134 CC existe, c'est qu'il vient de la loi, donc il faut le respecter.

     

     

     

    C.     Le volontarisme social

    Conception intermédiaire entre Ecole positiviste et autonomie de la volonté.

     

    La force obligatoire du contrat s'expliquerait par la volonté des parties, mais dans le respect des normes impératives fixées par la loi.

     

    3 auteurs : Flour, Aubert, Savaux vont exprimer cette 3ème conception de volontarisme social.

     

    Ils prétendent que la volonté individuelle ne joue pas en fait le rôle aussi prépondérant qu’on veut lui prêter dans la mesure où les atteintes portées au principe de la liberté de contracter sont très nombreuses. Il existe en effet de nombreux contrats nécessaires et imposés (par exemple, il est obligatoire de s’assurer dès lors que l’on possède un véhicule) et, parfois, la loi limite elle-même la liberté de choisir son contractant ( obligation d’employer des personnes handicapées par exemple) dans un souci de protection des intérêts collectifs. De plus, la liberté de négociation en matière contractuelle est souvent totalement illusoire en raison du déséquilibre des rapports de force entre les parties — il en est ainsi, par exemple, du contrat de travail qui, dans la plupart des cas, ne laisse aux salariés que la possibilité d’adhérer aux conditions de travail imposées par l’employeur ou de les refuser. La doctrine moderne qualifie d’ailleurs ce type de contrat de « contrat d’adhésion ».

    Le contrat se transform e dans la mesure ou la liberté contractuelle décline pour s’adapter aux réalités économiques et sociales.

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