• Autorité parentale

    Autorité parentale

    L'autorité parentale peut être définie comme l'ensemble des effets que la loi attache à la fonction parentale ou, en l'absence des parents, ensemble des effets qui s'attache à la fonction de la personne qui est désignée pour veiller à la personne et aux intérêts des enfants mineurs.

    Quant aux biens du mineur, cette administration est conjointe lorsque le mineur a ses deux parents. Le législateur estime dans ce cas, que quant aux actes de gestion courante concernant les biens du mineur, cette situation est suffisante pour que l'un des époux assure la surveillance des actes de gestion que fait l'autre époux sur les biens de leurs enfants mineurs communs.

    S'il se produit un désaccord entre eux, le juge aux affaires familiales qui, dans ce rôle a été substitué par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 et le décret 93-091 du 16 septembre 1993 au Juge des Tutelles qui était précédemment compétent, règle leur conflit. Une autorisation du juge est nécessaire dès qu'il s'agit pour les parents de faire un acte grave au nom du mineur, tel qu'un emprunt, la vente ou l'apport en société d'un bien immeuble ou d'un fonds de commerce.

    Toujours, en ce qui concerne les biens du mineur, si l'un des parents est décédé ou si ces derniers sont divorcés, ou s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux, l'autorité parentale est alors exercée par un seul des parents lequel agit sous le contrôle du Juge des tutelles : c'est l'administration "sous contrôle judiciaire".

    En ce qui concerne l'enfant naturel, conformément à l'article 372 du Code civil, l'autorité parentale est exercée en commun si les parents l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint I'âge d'un an, ont vécu en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance.

    Ainsi que le prévoit l'article 374 du Code civil, lorsque la filiation naturelle de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents selon des modalités autres que celles prévues à l'article 372, ou, en l'absence de vie commune des parents au moment de la dernière reconnaissance, l'autorité parentale n'appartient, de droit, qu'à la mère.

    En revanche, toujours dans le cas de l'enfant naturel, même en l'absence de vie commune des parents, l'autorité parentale appartient de droit au père, s'il est seul a avoir reconnu l'enfant, si la mère décède ou si un jugement le décide.

    L'autorité parentale sur l'enfant naturel appartient conjointement aux deux parents, soit en vertu d'une volonté commune, si les deux parents en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou, en exécution d'un jugement du juge aux affaires matrimoniales.

    Relativement à la personne de l'enfant, l'autorité parentale, est aussi conjointe lorsque la filiation du mineur est légalement établie à l'égard de ses deux parents. Mais bien qu'il n'y ait pas ou qu'il n'y ait plus communauté de vie entre les parents (divorce, séparation de corps ou de fait, enfant naturel dont les parents ne résident pas ensemble), cette situation n'empêche pas celui des deux parents avec lequel l'enfant ne réside pas, de pouvoir exercer un droit de visite et d'hébergement, et un droit de regard sur l'éducation du mineur.

    En cas de conflit d'intérêts entre les parents, relativement aux biens de l'enfant, le Juge des Tutelles, fonction qui est exercée par le juge du Tribunal d'Instance, est compétant. Il peut toujours, dans les cas grave, nommer un administrateur ad-hoc. S'agissant d'un litige intéressant la personne de l'enfant, c'est le Juge de la famille du Tribunal de grande instance du lieu où réside l'enfant qui peut être saisi. Le Juge de la famille, peut estimer nécessaire de placer le mineur sous le régime de la tutelle ou de confier l'enfant à un tiers.

    L'ouverture de la tutelle est de droit, si les deux parents sont décédés.

    Les cas de déchéance de l'autorité parentale sont prévus par les articles 378 et suivants du Code civil.

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