• avants contrats

     Les avant contrat

       Les avants contrats sont des conventions qui préparent la conclusion du contrat définitif. Mais cette technique de l'avant contrat va plus loin que celle des conventions jalonnant la négociation. En ce sens que l'avant contrat va venir limiter et restreindre la liberté contractuelle des parties. En effet l'avant contrat va soit, imposer à une partie l'obligation de conclure le contrat définitif, soit restreindre le choix par une partie de son futur partenaire contractuel.

    Article 33

    Les avant-contrats régis par la présente section sont la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence.

    Art. 34

    La promesse unilatérale de contrat est la convention par laquelle une partie promet à une autre, qui en accepte le principe, de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, mais pour la formation duquel fait seulement défaut le consentement du bénéficiaire.

    La rétractation du promettant pendant le temps laissé au bénéficiaire pour exprimer son consentement ne peut empêcher la formation du contrat promis.

    Le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers de mauvaise foi est inopposable au bénéficiaire de la promesse.

    Art. 35

    Le pacte de préférence  est la convention par laquelle une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui au cas où elle déciderait de contracter.

    Le contrat conclu en violation d'un pacte de préférence avec un tiers de mauvaise foi est nul.

    Lorsque le tiers présume l’existence d’un pacte de préférence, il peut mettre en demeure son bénéficiaire d’avoir à confirmer son existence dans un délai raisonnable.

    La mise en demeure mentionne en termes apparents qu’à défaut de réponse, le bénéficiaire du pacte de préférence ne pourra plus se prévaloir de la nullité du contrat à son égard.

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