• Avoué

    Avoué

    Officier ministériel qui, sauf dans certaines matières pour lesquelles son ministère n'a pas été rendu obligatoire, dispose du privilège de postulation pour engager des procédure et pour conclure devant la Cour d'Appel. Il n'existe d'exception à cette règle que dans les matière relevant du droit social.

    On ne trouve pas d'avoués devant les Cours d'Appel siégeant dans les Territoires d'Outre Mer, ni devant celles des Départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin ou de Moselle : la postulation y est assurée par les avocats résidant localement. Devant la Cour de Cassation la postulation est assurée par les "Avocats aux Conseils" (Voir le mot "Avocat")

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