• Cas fortuit

    Cas fortuit

    Evènement qui permet à une personne d’échapper à la responsabilité qui pèse normalement sur elle. Pour se faire, l’évènement doit présenter certaines caractéristiques, c’est à dire qu’il doit être insurmontable, imprévisible et extérieur.Les juges apprécient scrupuleusement la réunion de ces trois conditions. Ils ont à plusieurs reprises rappelé à propos de la mise en jeu de la responsabilité décennale que le vice du sol, le vice de matériaux et le fait des sous-traitants ne constituent pas des cas de force majeure.
     

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