Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale
- Le sursis à exécution et l’aménagement de la peine
- Les peines encourues par les personnes physiques ou morales
- Personne morale et personne physique en droit pénal
- L’irresponsabilité pénale tenant à l’âge
- Irresponsabilité pénale (légitime défense,état de nécessité,consentement de la victime…)
- Causes subjectives d’irresponsabilité (trouble, contrainte, erreur)
- Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles
- L’élément matériel en droit pénal
- L’application de la loi dans le temps et l’espace
- Les sources du droit pénal et la hiérarchie des normes
Lamatérialitédel’infractionétablie,encorefaut-ilquelesfaitspuissentêtreimputésàl’agentpénal. L’imputabilitésupposelacapacitédecomprendreetdevouloir.Or,ilexistedescauses d’irresponsabilité.Certainessontsubjectives,d’autressontobjectives, etenfincertaines tiennentàl’âgedudélinquant. Nous évoquerons ici les causes subjectives d’irresponsabilité.
Lanon-imputabilitédel’infractionpeutrésulterd’untroublepsychiqueouneuropsychique(I),dela contrainteàlaquelleiln’apurésister(II)oud’uneerreur(III).
- I. Le trouble psychique ou neuropsychique
Laloiprévoitque«n’estpaspénalementresponsablelapersonnequiétaitatteinte,aumomentdes faits,d’untroublepsychiqueouneuropsychiqueayantabolisondiscernementoulecontrôledeses actes»(art.122-1al. 1erduCodepénal.)LenouveauCodepénaln’apasreprisl’expression
«démence»,jugéetropimprécise.Laloiimposel’existencedutroubleaumomentdelacommission del’infraction.Cetroubledoitavoirfaitperdreàl’agenttoutdiscernement,toutcontrôledesesactes. Lajurisprudencedécidequel’ivresse,malgrél’altérationdevolontéqu’elleentraîne,laissesubsisterla responsabilitépénalepourlesinfractionscommisessoussonemprise,ycomprisintentionnelles.Pour expliquercettesolution,onarecoursàl’idéededoléventuel:ens’enivrant,lapersonneadûprévoir quesonivressepourraitavoirdesconséquencesgravessursoncomportementetdoncdoitrépondre desconséquencesjuridiquesqu’elleaentraîné.
Silapersonneétaitatteinted’untroubleayantsimplementaltérésondiscernementouentravéle contrôledesesactes,elledemeureresponsable.Toutefois,précisel’art.122-1al.2duCodepénal,la juridictiontientcomptedecettecirconstancelorsqu’elledéterminelapeineetenfixelerégime.
- II.La contrainte
L’art.122-2Codepénaldispose:«N’estpaspénalementresponsablelapersonnequiaagisous l’empired’uneforceoud’unecontrainteàlaquelleellen’apurésister.». Lacontraintedoitêtre irrésistible.Ellenedoitpasavoirunecausefautive:celuiquicommetdesinfractionsauCodedela routeparcequ’ilestsousl’empired’unétatalcooliquenepeutinvoquerlacontrainte.
Lacontraintepeutêtre:
– physique:l’auteurestprivédetoutecapacitéderésisterphysiquement;
– externe,tellefaitdelaNature(verglas,tempête)oulefaitd’untiers;
– interne,telleslafatigueoulamaladie.
Lacontraintepeutaussi êtremorale:l’auteuraperdutoutelibertédedécisionparcequ’ilétait menacéparuntiersouparcequ’ilaagisousl’emprised’unétatmaladifoupassionnel.La jurisprudencefaitcependantpreuvedesévéritédansl’appréciationdelacontrainte.
III.L’erreur
Bienque«Nuln’estcenséignorerlaloi»,lenouveauCodepénalpermetàl’agentd’invoquerson ignorancedelaloi,notammentdansl’hypothèsed’unrenseignementerronédonnéparl’autorité administrative.
Eneffet,l’art.122-3Codepénaldispose:«N’estpaspénalementresponsablelapersonnequijustifie avoircru,paruneerreursurledroitqu’ellen’étaitpasenmesured’éviter,pouvoirlégitimement accomplirl’acte.»
Ainsi,dansunarrêtdu24nov.1998,laChambrecriminelleaconsidéréquel’erreurdedroitpouvait résulterd’uneinformationerronéefournieparl’Administration(J.C.P.1999-II-10208).