• Chirographaire

    Chirographaire - Créancier chirographaire

    Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas suffisante pour les désintéresser tous, il s'ouvre une procédure dite "de distribution" qui a lieu a l'initiative du Greffier en Chef de la juridiction. Les créanciers qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté, par exemple, le Trésor pour le paiement des impôts restés impayés ou les employés pour leurs salaires et leurs avantages salariaux ou encore le bailleur pour les loyers dits "créanciers privilégiés" sont remboursés avant les autres, et dans l'ordre que fixe la loi.

    Quant aux autres, ceux auxquels la loi ne confère pas de privilège ils sont dits créanciers "chirographaires". Si après règlement des créances privilégiées, il reste un reliquat, ils sont payés "au marc-le-franc", ce qui signifie qu'ils reçoivent un "dividende" lequel est calculé en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d'eux et le montant global de la somme restant à distribuer.

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