• Classificationd des contrats

    Les classifications du contrat

     On distingue les classifications traditionnelles et les classifications contemporaines


    Chapitre I : les classifications traditionnelles

     I.      Contrat synallagmatique – Contrat unilatéral

      

    Contrat synallagmatique : engagement réciproquement de chacune des parties qui ont conclu le contrat, à l’égard de l’autre. Chaque cocontractant doit exécution d’une obligation. Obligation réciproque et interdépendante

     

    Caractère très important : beaucoup de règles du régime y sont attachées :

    -          Les règles de la cause sont inspirées par ce caractère : la cause de l’engagement de l’un réside dans l’objet de l’obligation réciproque de l’autre contractant. Ex. vente : obligation de payer réside dans le transfert de propriété de la chose et sa livraison.

    -          Au stade de l’exécution du contrat : certaines sanctions sont liées à ce caractère : résolution pour inexécution et exception d’exécution. Car obligations interdépendantes. Ces sanctions ne peuvent être comprises que du fait du caractère synallagmatique.

     

    Les deux § sont créancières et débitrices de l’autre. Ex. Créancier de loyers et débiteur de mise à disposition de la chose.

     

    Contrat unilatéral : il ne génère d’obligation qu’a la charge d’un contractant. Mais ce n’est pas un acte unilatéral. Il y a un accord de volonté. Le caractère unilatéral touche seulement les effets et non la source de l’obligation. Ex. Dépôt. Mandat.

     

    Difficulté : la détermination de la cause. La cause de l’obligation pesant sur le débiteur au titre d’un contrat unilatéral pose un gros problème. Ex. cautionnement : la cause réside dans la mise à disposition antérieure des fonds par le préteur au bénéfice de l’emprunteur. La Cour de cassation a cherché la cause dans un autre contrat que le contrat de cautionnement.

      

    II.   Contrat commutatif – Contrat aléatoire 

     

    Contrat commutatif : contrat dans lequel les parties fixent ce que chacune d’entre elles doit recevoir en contrepartie de ce qu’elle donne. La correspondance, entre ce qui doit être fait et ce que l’on va recevoir, est déterminée par anticipation,.

    La notion d’équivalence, il ne s’agit pas une équivalence ne valeur. Peu importe les déséquilibres en valeur. La contrepartie doit exister, mais n’a pas à être équivalente en valeur. Un contrat commutatif peut être un contrat déséquilibré en valeur.

     

    Contrat aléatoire : contrat dans lesquels on ne sait pas à l’avance ce que l’on va recevoir en échange de ce que l’on donne. Ex. Contrat de jeu.

    Certains contrats ne sont pas par nature aléatoire, mais peuvent le devenir. Ex. vente avec rente viagère.

    Conséquences :

    -          L’aléa chasse l’erreur. On ne peut pas se plaindre de s’être trompé sur une qualité aléatoire qui est clairement précisée comme telle. Ex. l’attribution d’un tableau à un peintre, cette qualité est aléatoire.

    -          L’aléa chasse la lésion. Hypothèse exceptionnelle en matière immobilière ou en matière de partage. Elle ne peut pas être invoquée quand contrat aléatoire.

      

    Chapitre II . Les classifications contemporaines

     

    I.      Contrat consensuel – Contrat formel 

     

     Contrat consensualiste.

    Attention : la liberté contractuelle est triple : Liberté de choisir son cocontractant, liberté de déterminer le contenu et liberté de déterminer la forme du contrat. Le consensualisme est la liberté de la forme du contrat. (Elle est limitée à ce type de liberté.)

    En principe, en droit français, les contrats sont consensuels, ils se forment par le seul échange de volonté. Cet échange peut être tacite.

     

    Conséquences sur le terrain de la preuve : le contrat se formant par le seul échange des consentements, l’exigence d’un écrit au titre de la preuve n’a aucune conséquence sur la validité du contrat. L’abs d’écrit n’est pas une cause d’invalidité du contrat.

     Les écrits sont ad probatiomem, comme l’exigence d’un écrit pour les sommes de plus de 800 euros. Cet écrit peut-être palié par l’utilisation de d’autres modes de preuve.

     

    Contrat formels : Une forme est exigée pour leur validité. Le simple accord de volontés ne suffit pas à la conclusion du contrat.

     

    Il existe deux types de formes :

    -          Contrat solennel : suppose de remplir une solennité : acte notarié. Ex. donation, contrat de mariage, … Ils sontsoumis à l’exigence de l’établissement d’un acte authentique à peine de nullité du contrat.

    On assiste à une desolennelisation des solennités. Certaines lois se contentent d’un écrit ayant la forme d’un acte sous seign privé. Ex. crédit consommation : exigence seulement d’un écrit.

     

    -          Contrat réel : contrats pour lesquels est exigé à titre de condition de validité la remise d’une chose. Le seul accord de volontés ne suffit pas, il faut la remise d’une chose. Ex. le Dépôt.

     

    Ex. Le prêt : remise de la chose pour validité. Solution abandonnée pour les prêts consentis par des professionnels du crédit. (Solution : Cour de cassation Civ. 1ère 28 mars 2000 et …)

    Cette exception est très importante. Pour les professionnels du crédit, le simple accord de volontés suffit. A contrario, quand consenti pas un non professionnel, c’est un contrat réel. Civ. 1ère, 7 mars 2006 (Doc. 13). 

     

    Civ. 1ère, 27 juin 2006, (doc. 15) : Important : 

    Mais caisse d’allocation familiale, le prêteur est un professionnel, contrat consensuel. En plus dans cet arrêt la preuve repose sur les épaules de l’emprunteur qui cherche à obtenir l’exécution forcée du prêt. Il doit prouver l’existence du prêt et de la non remise des sommes. La preuve des actes négatifs est extrêmement difficile.

      

    II.   les contrats de gré à gré – contrats d’adhésion 

     

    Dans la plupart des hypo, auj. contrat d’adhésion : une des partie fixe unilatéralement les conditions contractuelles, l’autre partie doit accepter ou ne pas conclure.

    Le droit commun des contrats a été conçu sur le contrat négocié. Conséquence : on a essayé par voie jurisprudentielle d’adapter le droit commun des contrats. (ex. cause, consentement…)

    Au-delà, on a créé des législations spéciales, telles que la législation des clauses abusives : L.132-1 Code de la consommation.

     

    Distinction importante : le rapport Catala intègre ce contrat d’adhésion au code civil ;

    Art. 1102-5 du projet. 

    « Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions, soustraites à la discussion, sont acceptées par l’une des parties telles que l’autre les avait unilatéralement déterminées à l’avance.  

    Un tel contrat peut, cependant, leur adjoindre des conditions particulières sujettes à négociation. » 

    Va dans le sens de l’ambition du projet, qui est de rénover le droit commun des contrats. Le contrat d’adhésion doit être considéré comme un contrat commun et ne peut plus dépendre d’un droit spécial.

     

    Rq. : Le projet Catala intègre dans le code la législation des clauses abusives.

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