• Clause compromissoire

    Clause compromissoire

    Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat, ou certains d’entre eux, fassent l’objet d’une procédure d’arbitrage.

    A peine de nullité, la clause compromissoire doit être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère et doit, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.

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