• Clauses de non concurrence : définition, condition, effets

    Les clauses de non concurrence

        Une clause de non-concurrence peut se définir comme une clause insérée dans un contrat conclu entre deux personnes et aux termes de laquelle une personne s’interdit de faire concurrence à l’autre – que ce soit en tant que travailleur salarié, ou en développant une activité d’indépendant.

    Pour être valable, la clause doit respecter un certain nombre de conditions strictes.

    Paragraphe 1 : fondement de la clause de non concurrence

      La rupture brutale d’une collaboration pour lancer une activité concurrente est souvent perçue comme une trahison par celui qui la subit, ’une part de rancœur personnelle – pas toujours illégitime – trouve souvent sa place dans les actions judiciaires relatives à la non-concurrence.

     

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      On est dans un système économique libéral, la critique même du fonctionnement optimal du système en économie libérale est le cas dans lequel on est dans une concurrence pure et parfaite. Tout le monde a accès à l’information adéquate, peut prendre des décisions rationnelles et le jeu de l’offre et de la demande va permettre de faire en sorte que les prix soient fixés de manière optimale. Le jeu de la concurrence permettra à ce que l’on trouve des produits le plus fiable possible au moindre cout possible. On chercher à faire en sorte que cette concurrence puisse s’exercer de la manière la plus libre possible pour le bien des consommateurs. Mais il faut que cette concurrence s’exerce de manière satisfaisante. Mais il y a des concurrences déloyales. Il peut arriver aussi qu’il soit légitime pour un agent économique de vouloir fut ce temporairement, éviter qu’on lui fasse concurrence.

    Dans la pratique on a l’admission de certaines techniques au profit des professionnels pour que ces derniers se protègent contre la concurrence.

    On est tenté de signer des clauses de non concurrence et agir contre des concurrents déloyaux par l’action en concurrence déloyale qui se fonde sur la responsabilité civile.

     

    Le Cours complet de droit des affaires est divisé en plusieurs fiches :

     

     

    Paragraphe 2 : définition de la clause de non concurrence

       C’est un engagement par lequel une personne s’engage envers une autre à ne pas exercer une activité commerciale qui lui ferait concurrence. Bien souvent ces clauses sont l’accessoire d’un engagement plus général.

    Paragraphe 3.  Les conditions de validité des clauses de non concurrence

    Il n’existe aucun texte législatif ou règlementaire, c’est la jurisprudence qui a du trancher la validité de ces clauses qui portent atteinte au principe de base du droit commercial, le principe de la liberté d’entreprendre issu du décret d’Allard de 1791. Le principe de la liberté d’entreprendre est ici bafoué. Il faudrait juger que les clauses de non concurrence sont frappées d’une nullité d’ordre public. Pour autant, la jurisprudence a accepté d’une manière assez large la validité des clauses de non concurrence. Elle a développé des conditions :

    ·         Le fait que la clause soit limitée

    ·         Le fait que l’engagement de non concurrence soit justifié et proportionné

     

    A.  L’obligation de non concurrence doit être limitée

    Limitée d’abord dans son objet : il faut indiquer de manière précise le genre d’activité à laquelle on renonce en prenant l’engagement de non concurrence.

    Limitée aussi dans le temps ou dans l’espace. En pratique on a les deux, dans le temps et dans l’espace.

    La jurisprudence précise que la clause de non concurrence doit laisser au débiteur la possibilité de continuer normalement l’activité qui lui est propre. On a annulé des clauses qui empêchaient purement et simplement à quelqu’un d’exercer son activité professionnelle.

    Lorsqu’une clause de non concurrence est insérée dans un contrat de travail, elle doit présenter des contre parties financières, faute de quoi elle est inopposable.

    B.    L’obligation de non concurrence doit être justifiée

    Elle doit donc répondre à un intérêt légitime : il faut prouver l’existence d’une cause de justification et établir l’intérêt légitime qui est poursuivi.

    La clause doit être proportionnée à l’objectif qu’elle sert. On cite souvent un arrêt de 1994 de la chambre commerciale : un taxi avait conclu un contrat avec un central de radiophonie, en cas de résiliation de la convention, le taxi ne serait plus taxi dans un rayon de 3km. Cet engagement est disproportionné à l’égard de l’objet du contrat. Donc un véritable contrôle de proportionnalité.

    Précision : Loi de modernisation 2008 : LME elle a supprimé une pratique : les comportements discriminatoires tout en supprimant pratiques discriminatoires, elle a introduit dans le code de commerce la sanction de nouvelles pratiques par exemple l’obtention d’un avantage disproportionné. Elle a introduit dans le code de commerce la sanction du déséquilibre significatif dans des termes qui sont très proches que ceux utilisés pour les clauses abusives. Depuis 2008, une disposition vise à sanctionner les déséquilibres significatifs. On engage la responsabilité du professionnel qui obtient la conclusion d’un contrat comportant déséquilibre. Donc sanction des clauses abusives est généralisée dans cette loi. On se demande si ce serait pas plus simple d’introduire dans le droit une clause générale de sanction de clauses abusives. C’est ce qui est prévu. Une sanction de clauses abusives existe aujourd'hui qu’on se trouve entre consommateur et professionnel ou qu’on se trouve entre professionnels.

    Les clauses de non concurrence trouvées par exemple dans des contrats entre professionnels. L’agent commercial qui peut voir dans son contrat une clause de non concurrence, en particulier dans le cas où le contrat vient d’être résilié. Il faut s’abstenir d’aller représenter société concurrente à la fin du contrat. Cessation de fonds de commerce : on inclut dans contrat de vente de fonds de commerce une clause de non concurrence pour que celui qui cède fonds ne s’installe pas à 30 m et vient nous faire concurrence. Celui qui cède son fonds est tenu d’une obligation de garantie contre l’éviction. Lorsqu’on cède son bien à quelqu'un, on doit lui garantir une jouissance paisible, pas venir par notre comportement troubler la jouissance d’un bien qu’on a cédé. Le cédant est même en absence de clause de non concurrence tenu de ne pas faire concurrence au cessionnaire. Masi il y a des limites : on ne peut pas interdire à quelqu'un qui vend fonds de commerce de poursuivre son activité dans un autre lieu dans quelques années. Limites dans le temps et dans l’espace, de manière à permettre au cédant de pouvoir pratiquer son activité professionnelle. Il est arrivé que l’on utilise la garantie légale : la garantie contre l’éviction, dans le cas où la clause de non concurrence dans le contrat avait cédé. Par exemple cédant s’est engagé à pas faire concurrence pendant 5 ans, cette clause ne pouvait plus jouer mais on a utilisé la garantie contre l’éviction. Ces clauses de non concurrence existe aussi dans des contrats de distribution classique. Ce sont des clauses qui vont exister pendant la durée du contrat, après la résiliation du contrat. Pendant durée du contrat : si on est concessionnaire d’automobile : on peut s’engager à ne pas vendre produits d’un concurrent. Cela peut aussi valoir une fois le contrat résilié. Le contrat de travail comporte fréquemment une clause de non concurrence. A donné lieu à jurisprudence importante de la chambre sociale qui a jugé ces clauses légales si respecte conditions et qu’il fallait qu’une contrepartie financière doit être versée aux salariés qui souscrivent tel clause. Si pas contrepartie, le salarié peut demander à ce que la concurrence ne lui soit pas opposable.

    Paragraphe 4 : Les effets des clauses de non concurrence

    Si on viole une telle clause, on doit réparer le préjudice causé. Il faut payer des dommages et intérêts pour violation de notre contrat. Sanction classique de l’inexécution du contrat. Le tribunal peut aussi nous condamner à cesser les pratiques de concurrence sous astreinte. Si on n’obéit pas à cette injonction, le tribunal peut aller jusqu’à ordonner cessation de notre activité, fermer exploitation de notre fonds de commerce. Il arrive que le cédant d’un fonds qui viole clause de non concurrence voie la vente purement et simplement résolue. Droit du travail : pas faire concurrence pendant 5 ans après fin du contrat de travail, si on travaille quand même pour concurrence, chambre sociale dit qu’on ne peut pas annuler contrat de travail avec un tiers. Pour préserver le salarié, lui permettre d’exercer son activité professionnelle.

    Pas que la technique de la clause de non concurrence pour se protéger. Il y a aussi l’action en concurrence déloyale.

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