• Clôture

    Clôture

    Au sens propre "la clôture" est tout obstacle naturel ou fait de la main de l'homme qui placé sur tout ou partie d'un terrain en fixe les limites et en empêche l'accès. Les difficultés entre voisins étant nombreuses le Code civil en a réglementé la propriété et l'usage.

    Au sens figuré, "la clôture", c'est le moment précis où les personnes assistant à une réunion, à un conseil ou à une assemblée décident de ce que l'ordre du jour étant épuisé, il convient de se séparer. En procédure, c'est le moment où un débat ayant eu lieu à l'audience le Président met l'affaire "en délibéré". C'est celui où un procès verbal d'enquête est signé par le greffier et par le juge. C'est le moment où l'instruction d'une affaire civile que le Nouveau Code de procédure civile confie, devant le Tribunal de Grande instance au "juge de la mise en état" et, devant la Cour d'appel, au "conseiller à la mise en état", prend fin. Le Juge ou le Conseiller arrête le déroulement de la phase d'instruction de l'affaire en rendant une "ordonnance de clôture".

    C'est aussi le moment auquel prend fin une procédure de liquidation de biens. En l'absence d'actif à mettre en vente ou à distribuer il est procédé à la "clôture pour insuffisance d'actif".

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