Les collectivités territoriales en France

DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : présentation

Le cours complet de collectivités territoriales sous ce lien.

Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale? Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales :
– les communes ;
– les départements auxquels s’ajoutent les cinq départements d’outre-mer ;
– les régions auxquelles s’ajoutent également cinq régions d’outre-mer ;
– les collectivités à statut particulier ;
– les collectivités d’outre-mer

Ci-dessous, l’ensemble des fiches relatives au droit des collectivités territoriales

• Droit des collectivités territoriales (Fiche – résumé)
  DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales :– les communes ;– les départements auxquels s’ajoutent les cinq départements d’outre-mer ;– les régions auxquelles s’ajoutent également cinq régions d’outre-mer ;– les ...
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• Définition des collectivités territoriales
  Définition des collectivités territoriales Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Quelles sont les collectivités territoriales? – les communes ;- les départements auxquels s’ajoutent les cinq départements d’outre-mer ; – les régions auxquelles s’ajoutent ...
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• Le principe de libre administration des collectivités locales
  Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par l’article 72 alinéa 3 de la constitution qui dispose « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de ...
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• Les compétences des collectivités territoriales
  les compétences exercées par les collectivités territoriales – la décentralisation et la libre administration impliquent une délégation de compétences aux collectivités territoriales – la « compétence » peut se définir comme la capacité d’émettre des actes exécutifs normateurs – le « pouvoir » est la capacité d’émettre un acte juridique non obligatoire (un avis) – l’ « attribution » renvoie à ...
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• La démocratie dans les collectivités territoriales
  La démocratie locale – la démocratie locale traduit un souci de donner plus de légitimité aux collectivités territoriales – entamée par l’Acte I, et renforcée par de nombreuses lois – loi 16 déc. 2010 pour les conseils d’Intercommunalité (ou « conseils communautaires« ) – loi 17 mai 2013 pour les conseils communaux, départementaux et d’intercommunalités – à noter la ...
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• L’intercommunalité
  L’essor de l’intercommunalité à fiscalité propre L’intercommunalité recouvre différentes formules de coopération entre les communes. Elles sont apparues progressivement pour faire face à l’inadéquation de l’extrême morcellement communal français mais aussi de l’échelle des départements pour assurer une offre rationnelle et diversifiée de services publics de proximité nécessaires à une société industrialisée et urbanisée. – l’intercommunalité est ...
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• Les différentes catégories de collectivités territoriales
  Les structures territoriales françaises – le territoire institutionnalisé (découpage en collectivités territoriales) appelle plusieurs interrogations – est-il en conformité avec les réalités sociologiques ? – est-il adapté à la modernisation des collectivités territoriales ? – est-il en adéquation avec la préoccupation de représentativité des habitants ? – le problème du « mille-feuilles administratif » a été attaqué de front par la ...
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• La fiscalité des collectivités territoriales
  Éléments de finances locales – transfert de compétences => difficultés de financement – la Constitution/loi doivent offrir les moyens d’une libre administration/d’une autonomie financière – loi 2 mars 1982 remplace la gestion financière sous tutelle par une gestion libre – le budget local est élaboré par l’exécutif, adopté par le conseil, transmis au préfet – la révision constitutionnelle 28 mars ...
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• Les collectivités territoriales en France
  DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : présentation Le cours complet de collectivités territoriales sous ce lien. Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale? Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : – les communes ; – les départements auxquels s’ajoutent les ...
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Au carrefour du droit constitutionnel et du droit administratif, le droit des collectivités territoriales est une matière qui connaît de profondes mutations depuis une trentaine d’années. De la décentralisation élaborée en 1982 au projet actuel de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la matière s’est complexifiée au fil des réformes.

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Institutions administratives – Cours de droit des collectivités territoriales – – Droit des collectivités territoriales

Lors de la rédaction de ce cours, la loi « NOTRe » n’avait pas été adopté. La loi « Nouvelle organisation territoriale de la République » confirme la montée en puissance des régions et des intercommunalités, mais sans que cela se fasse au détriment des départements. Il confie aux régions l’économie et les grandes orientations stratégiques, aux départements la solidarité, et au bloc communal les services de proximité.

Voici un résumé ici du site : http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/07/16/la-loi-notre-pour-les-collectivites-territoriales-definitivement-adoptee_4686095_823448.html

– La clause de compétence générale, qui permet à une collectivité territoriale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’Etat, est supprimée pour les départements et régions.

– Les 13 régions créées en métropole par un loi votée en décembbre 2014 auront compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports, y compris les transports scolaires. Elles pourront jouer un rôle de coordination en matière d’emploi, mais sans toucher aux prérogatives du Pôle emploi, et auront un rôle moteur en matière d’environnement.

– Les départements, dont le projet de loi initial prévoyait la suppression, sont préservés et gardent la gestion des collèges, des routes et de l’action sociale.

– La culture, les sports, le tourisme, l’éducation populaire et les langues régionales relèveront à la fois des régions et des départements. Les ports pourront relever, selon les cas, d’un type ou d’un autre de collectivité territoriale.

– Les deux départements et la région de Corse fusionneront à partir du 1^erjanvier 2018 dans une collectivité unique.

• Concernant les communes, les intercommunalités et les métropoles :

– Les intercommunalités devront avoir une taille minimale, fixée à 15 000 habitants, sauf exceptions (notamment en zone de montagne).

– Elles seront obligatoirement chargées de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique, des aires d’accueil des gens du voyage, et, à dés 2020, de l’eau et de l’assainissement. Les autres compétences se répartiront avec les communes.

– La Métropole du Grand Paris créée comme les autres métropoles par la loi votée en 2014, verra formellement le jour comme prévu au 1^erjanvier 2016, mais ne se verra attribuer l’essentiel de ses compétences qu’un an plus tard, début 2017.

– Les représentants de Paris au conseil de la Métropole du Grand Paris ne seront pas désignés par le Conseil de Paris, comme initialement prévu, mais par chaque conseil d’arrondissement,

• Plan cours de droit des collectivités territoriales : Introduction
• A/ Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
• a) La vocation des collectivités territoriales
• b) Les difficultés de l’action des collectivités territoriales
• B/ Qu’est-ce que la décentralisation ?
• 1. La théorie classique de la décentralisation
• 2. La relecture de la conception classique
• Chapitre 1 => le statut constitutionnel des collectivités territoriales
• Section 1 => l’intégration dans la structure de la République
• Paragraphe 1 => la garantie constitutionnelle de l’existence
• Paragraphe 2 => la représentation des collectivités territoriales par le Sénat
• Section 2 => le principe constitutionnel de libre administration
• Paragraphe 1 => le principe comme règle de répartition de compétences
• Paragraphe 2 => le principe comme règle de fond
• A/ les limites maximales de la libre administration
• 1. Le principe d’indivisibilité de la République
• 2. Le principe du contrôle de l’État
• 3. Le principe d’égalité
• a) Le principe d’égalité dans la mise en place de la libre administration
• b) Le principe d’égalité dans la mise en oeuvre de la libre administration
• B/ les limites minimales de la libre administration
• 1. L’intermédiaire d’autorités propres aux collectivités
• 2. La gestion d’affaires propres
• 3. Les moyens propres
• a) La jurisprudence traditionnel du Conseil constitutionnel sur les moyens financiers
• b) Les dispositions issues de la révision constitutionnelle de 2003
• Chapitre 2 => les compétences exercées par les collectivités territoriales
• Section 1 => les modes fondamentaux de définition des compétences
• Paragraphe 1 => la compétence générale
• A/ Les fondements de la compétence générale
• B/ Les limites à la compétence générale
• C/ La compétence générale et le principe de subsidiarité
• Paragraphe 2 => les attributions légales/expresses de compétences
• Paragraphe 3 => la spécialisation des compétences des collectivités territoriales
• A/ La complexité actuelle du système de compétence
• B/ La suppression des compétences générale du département et de la région
• Section 2 => le contenu des compétences légales
• Paragraphe 1 => l’objet des compétences locales
• A/ La fonction de régulation juridique
• 1. La police administrative générale
• 2. L’urbanisme et l’amènagement de l’espace
• B/ Les fonctions de prestation
• Paragraphe 2 => les secteurs de compétences locales
• A/ Les secteurs de compétences principales
• B/ Les secteurs de compétences partagées
• C/ Les secteurs de compétenes concurrentes
• D/ La loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004
• E/ Le projet de loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTR 2015)
• Section 3 => Les modes complémentaires de définition des compétences locales
• Paragraphe 1 => les procédés ouverts par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003
• A/ La collectivité chef de file
• B/ L’expérimentation transfert
• Paragraphe 2 => les procédés de négociation de compétences organisés par les lois successives
• A/ La loi du 13 août 2004 ou la mise en oeuvre négociée de la décentralisation
• B/ La délégation de compétence
• C/ La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, ou la recherche de clarification par la concertation
• Chapitre 3 => la démocratie locale
• Section 1 => les autorités locales
• Paragraphe 1 => la modernisation du statut des autorités locales
• A/ La modernisation du statut collectif des conseils/assemblées
• 1. La modernisation de l’élection des conseils au suffrage universel direct
• a) l’élargissement de la composition du corps électoral
• b) la modernisation du régime électoral
• 2. La modernisation des règles de fonctionnement des conseils
• B/ Le statut de l’élu local
• 1. le statut personnel du conseiller
• a) L’accès au mandat
• b) les conditions d’exercice du mandat
• 2. Le statut de l’exécutif local
• a) Les conditions d’accès au mandat
• b) Les conditions d’exercices des fonctions exécutives
• Paragraphe 2 => les attributions des autorités locales
• A/ Les fonctions du conseil élu
• B/ Les fonctions de l’organe exécutif
• 1. Les attributions exercées en lien avec l’organe délibérant
• 2. Les attributions exercées par pouvoir propre
• 3. Les attributions déléguées par l’organe délibérant
• Paragraphe 3 => le contrôle de la légalité des actes des autorités locales
• A/ La banalisation du déféré préfectoral par le Conseil d’Etat
• B/ Le contrôle des actes locaux entre simplification et transformation
• 1. Une meilleur gestion des flux
• 2. L’optimisation de l’organisation des services juridiques de l’Etat
• Section 2 => La démocratie participative / semi-directe
• A/ La démocratie au profit des administrés
• 1. Le droit à l’information des habitants de la commune
• 2. La participation des habitants à la vie locale
• B/ la démocratie participative au profit des électeurs
• 1. La consultation sur un projet d’ordre institutionnel
• 2. le référendum local sur les affaires de la collectivité
• Chapitre 4 => les structures territoriales françaises
• Section 1 => l’état des lieux des collectivités françaises
• Paragraphe 1 => la superposition des échelons administratifs
• A/ Présentation des catégories de collectivités territoriales
• B/ Appréciation générale
• Paragraphe 2 => L’inadaptation des collectivités territoriales françaises
• A/ Les causes de l’inadaptation territoriale
• B/ Les handicaps liés à l’inadaptation territoriale de la France
• Section 2 => les laborieux efforts de simplification
• Paragraphe 1 => l’évolution hésitante à l’échelon intermédiaire
• A/ Les formules légales laissées à l’initiative des collectivités territoriales
• B/ les formules simplificatrices imposées par l’Etat
• 1. L’évolution envisageable de la carte des départements
• 2. La simplification de la carte des régions
• Paragraphe 2 => l’essor de l’intercommunalité à fiscalité propre
• A/ L’enracinement progressif de l’intercommualité en France
• 1. De l’IC associative à l’IC fédérative
• 2. L’adaptation de l’organisation intercommunal de la France et l’affirmation des métropôles
• a) La couverture intégrale du territoire en EPCI à FP et la rationalisation de leur périmètre
• b) l’affirmation de l’intercommunalité métropolitaine
• * Les métropoles de droit commun
• * Les métropoles à régime juridique spécifique
• B/ Le régime juridique des EPCI à fiscalité propre
• 1. La mise en commun de compétences stratégiques
• 2. La mise en commun des moyens financiers et fiscaux
• 3. La mutualisation des moyens humains
• Chapitre 5 => éléments de finances locales
• Section 1 => la portée limitée des garanties constitutionnelles de l’autonomie financière
• Paragraphe 1 => la garantie des ressources propres : une portée ambigue
• Paragraphe 2 => le principe de compensation des transferts de compétences
• Paragraphe 3 => le principe de péréquation financière
• Section 2 => la réforme du cadre légale de la fiscalité locale
• Paragraphe 1 => la réforme de l’impôt éco par la création de la Contribution Eco Territoriale
• Paragraphe 2 => la redistribution de la fiscalité locale entre les échelons territoriaux
• Partie 3 => la légalité de l’action administrative
• Chapitre 1 => le principe de légalité
• Section 3 => L’articulation entre les différentes sources de la légalité : la hiérarchie des normes selon le juge administratif

• Les différentes sources de la légalité prises en compte par le juge
• La hiérarchie des sources selon les organes émetteurs
• Les organes internationaux habilités à produire du Droit

• La place des normes jurisprudentielles

• Paragraphe 1 => l’articulation des normes internes

• Les normes constitutionnelles
• La Constitution et la loi interne
• La loi et le règlement
• Principes généraux et règlements administratifs
• Le règlement et l’acte unilatéral

• Paragraphe 2 => l’articulation des sources internes avec les sources internationales

• A/ La Constitution et le droit international général
• B/ La Constitution et le cas particulier du droit de l’Union européenne
• C/ La position du juge administratif à l’égard des normes de droit dérivé de l’UE et des directives
• L’histoire jurisprudentielle
• La position longtemps soutenue par le Conseil d’Etat
• La position du Conseil constitutionnel sur la norme internationale
• La position du conseil constitutionnel quant à la norme européenne
• La position de la Cour de cassation
• L’incompatibilité et l’évolution du raisonnement du Conseil d’Etat
• La prédominance du principe de primauté de la norme internationale
• Les sources constitutionnelles
• Les conditions d’applicabilité du principe
• Le droit de l’Union européenne
• Les caractéristiques du droit de l’Union européenne
• a) La primauté du droit de l’Union
• b) L’effet direct du droit de l’Union Européenne
• c) Le cas particulier des directives de l’Union européenne
• Le principe de la directive
• La pratique des institutions européennes
• La défaillance dans la transposition
• La position traditionnelle du Conseil d’Etat
• Le revirement jurisprudentiel

• Chapitre 2 => La garantie du respect de la légalité : le recours au juge administratif

• Présentation de l’ordre juridictionnel administratif
• Evolution de la justice administrative
• Le Code de justice administrative

• Section 1 => la compétence de la juridiction administrative
• Paragraphe 1 => les principes généraux

• Les théories doctrinales
• L’insuffisance des théories
• La combinaison des critères

• Paragraphe 2 => les dérogations

• A/ La dérogation traditionnelle : la compétence du juge judiciaire en matière de protection de la propriété et de la liberté individuelle
• La voie de fait
• La théorie prétorienne
• Les intérêts de la théorie
• La position du Tribunal des conflits
• La position du Conseil d’Etat
• La théorie moderne de l’emprise irrégulière
• La conception originelle du Tribunal des conflits
• L’arrêt Bergoend
• Les motivations de l’adoption de l’arrêt Bergoend
• Les implications de la redéfinition de la voie de fait
• La précision apportée par le Tribunal des conflits
• B/ Les attributions législatives de compétence

• Paragraphe 3 => la garantie contentieuse du principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires

• A/ La garantie par le Tribunal des Conflits
• Les conflits de compétence
• Le Tribunal des conflits
• B/ Les questions préjudicielles
• Définition
• Les évolutions jurisprudentielles

• Section 2 => les catégories de contentieux devant le juge administratif

• Le règlement du litige par des juridictions privées
• Le recours devant le juge administratif
• L’avenir du recours pour excès de pouvoir ?

• Section 3 => les règles générales de procédure contentieuse
• Paragraphe 1 => la recevabilité des recours contentieux

• A/ Conditions relatives à l’acte attaqué
• B/ Conditions relatives au requérants
• C/ Conditions relatives aux délais
• Le point de départ des délais
• La prorogation des délais
• L’expiration du délai de contestation d’un acte administratif

• Paragraphe 2 => l’exécution des décisions de la juridiction administrative

• a) Quels sont les effets des décisions de justice pour l’administration ?
• Le principe
• Les correctifs
• b) Exécution des décisions de justice par l’administration

• Section 4 => les référés

• Le contexte au tournant des 90’s
• La loi du 30 juin 2000

• Paragraphe 1 => le référé suspension
• Paragraphe 2 => le référé liberté
• Paragraphe 3 => le référé mesure utile
• Section 5 => le cas particulier du recours pour excès de pouvoir
• Paragraphe 1 => les moyens invocables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir

• A/ Les moyens de légalité externes à l’acte
• B/ Les moyens de légalité interne des actes
• 1) L’illégalité du but de l’acte : le détournement de pouvoir
• 2) L’illégalité du contenu de l’acte : la violation de la loi
• 3) L’illégalité des motifs de l’acte

• Paragraphe 2 => l’étendue du recours pour excès de pouvoir

• L’annulation de l’acte
• Le contrôle exercé par le juge administratif
• Le pouvoir discrétionnaire de l’Administration
• Le contrôle de compétence attribuée à l’Administration

• Partie 4 => les moyens juridiques de l’action administrative
• Chapitre 1 => Les actes administratifs unilatéraux
• Section 1 => définitions et catégories des décisions administratives
• Paragraphe 1 => la nature administrative

• Le cas particulier de l’ordonnance
• Les actes admnistratifs et les actes juridictionnels
• Les actes administratifs et les actes de gouvernement

• Paragraphe 2 => Les actes faisant grief

• A/ Les mesures d’ordre intérieur
• B/ Les mesures préparatoires
• C/ Les circulaires

• Section 2 => L’édiction des décisions administratives
• Paragraphe 1 => les règles relatives à la compétence de l’autorité administrative
• Paragraphe 2 => les règles relatives à la procédure d’exécution de l’acte

• La portée des règles de procédure/formation de l’acte administatif
• Les mentions d’un acte administratif
• Le silence gardé par l’administration
• Les consultations imposées à l’administration
• Les procédures particulières

• Paragraphe 3 => la transparence des décisions administratives
• Paragraphe 4 => la vénalité des décisions administratives

• Les autorisations payantes
• La vente d’activité économique subordonnée à une autorisation

• Section 3 => l’exécution de décisions administratives
• Paragraphe 1 => l’entrée en vigueur des décisions administratives

• A/ Les conditions formelles
• L’entrée en vigueur d’une loi
• L’entrée en vigueur d’un acte administratif
• B/ L’entrée en vigueur rétroactive
• La rétroactivité de la loi
• La rétroactivité de l’acte administratif
• C/ L’entrée en vigueur immédiate
• La conception traditionnelle
• Les implications du bloc de constitutionnalité
• La proclamation d’un principe général de sécurité juridique
• Le cas particulier des contrats administratifs en cours d’exécution

• Paragraphe 2 => la sortie de vigueur des décisions administratives

• A/ L’abrogation des décisions administratives
• La décision réglementaire
• Les actes non réglementaires
• B/ La sortie en vigueur pour le passé : le retrait des décisions administratives
• Conclusion

• Paragraphe 3 => les sanctions administratives

• A/ Définition et domaine
• L’étendue des sanctions administratives
• La définition du pouvoir de sanction selon le Conseil d’Etat
• La problématique engendrée par le pouvoir de sanction
• La définition d’une sanction administrative selon le Conseil d’Etat
• B/ Les règles de fonds à respecter
• C/ Les règles de formes à respecter

Présentation rapide des collectivités locales :

Les divisions administratives de la France s’occupent de l’organisation institutionnelle et territoriale du territoire français. Ces territoires sont situés dans de nombreuses parties du monde. Il existe de nombreuses divisions administratives, qui peuvent avoir des objectifs politiques (administration locale), électoraux (districts) ou administratifs (services décentralisés de l’État). Tous les territoires habités sont représentés à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Conseil économique et social et leurs citoyens ont la nationalité française.

Types de divisions
Les régions, territoires les plus intégrés
Hauts-de-FranceNormandieÎle-de-
FranceGrand EstBourgogne-
Franche-
ComtéCentre-
Val de LoirePays de
la LoireBretagneNouvelle-
AquitaineAuvergne-
Rhône-AlpesOccitanieProvence-
Alpes-
Côte d’AzurCorseCorseGuyane françaiseGuadeloupeMartiniqueMayotteRéunionBelgiqueLuxembourgAllemagneSuisseItalieItalieRoyaume-UniAndorreBrésilSurinameEspagneCanalBaie du
BiscayeLigurien
Mer Méditerranée
Mer
La République française est divisée en 18 régions : 12 en France métropolitaine et 6 ailleurs (1 en Europe (Corse), 2 dans les Caraïbes (Petites Antilles) (Guadeloupe et Martinique), 1 en Amérique du Sud (Guyane), et 2 près d’Afrique (Mayotte et Réunion)). Ils sont traditionnellement répartis entre les régions métropolitaines, situées sur le continent européen, et les régions d’outre-mer, situées en dehors du continent européen. Tous deux ont le même statut et constituent la partie la plus intégrée de la République française.

Régions métropolitaines
A compter du 1er janvier 2016, la France métropolitaine se répartit comme suit :[1].

13 régions, dont la Corse ;[2] bien que la Corse soit formellement une collectivité territoriale, elle est considérée comme équivalente à une région. (autorité locale)
Les régions sont subdivisées en 96 départements. (autorité locale)
Les départements sont subdivisés en 322 arrondissements. (n’est pas une entité publique ou morale)
Les arrondissements sont subdivisés en 1’995 cantons. (n’est pas une entité publique ou morale)
Les cantons sont subdivisés en 36’529 communes. (autorité locale)
Trois communes urbaines (Paris, Marseille et Lyon) sont en outre divisées en arrondissements municipaux. Il y a 20 arrondissements de Paris, 16 arrondissements de Marseille et 9 arrondissements de Lyon.
La ville de Marseille est également divisée en 8 secteurs municipaux. Chaque secteur est composé de deux arrondissements.
Il y a également 710 communes associées (en janvier 2009), anciennes communes indépendantes qui ont été fusionnées avec des communes plus importantes mais ont conservé un degré d’autonomie limité (par exemple la commune de Lomme qui a été absorbée par Lille en 2000 et transformée en « commune associée » au sein de la commune de Lille).
Par ailleurs, en janvier 2009, il existait 2 585 structures intercommunales regroupant 34 077 communes (93,2 % de l’ensemble des communes de France métropolitaine), avec 87,4 % de la population métropolitaine qui y réside[3] Ces structures intercommunales sont :

16 Communautés urbaines (CU)
167 Communautés d’agglomération (CA)
2 397 Communautés de communes (CC)
5 Syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), une catégorie en voie de disparition progressive
Régions d’outre-mer
Cinq régions d’outre-mer (ROM), qui ont le même statut que les régions métropolitaines. Les Régions d’Outre-mer suivent :

Martinique
Guadeloupe
Guyane française
Réunion
Mayotte
Chaque région d’outre-mer est dotée d’un département d’outre-mer (DOM), toujours au même titre que les départements de la France métropolitaine. Les quatre premiers départements d’outre-mer ont été créés en 1946 et ont précédé les quatre régions d’outre-mer, Mayotte est devenue une DOM en 2011. La structure duale outre-mer/région d’outre-mer, avec deux assemblées distinctes administrant le même territoire, résulte de l’extension du régime régional aux DOM dans les années 1970. Chaque région/département d’outre-mer peut se transformer en une structure unique, avec la fusion des assemblées régionales et départementales, mais les électeurs de la Martinique et de la Guadeloupe l’ont rejeté lors de deux référendums en 2003. A la Réunion, la création d’un deuxième département pour la partie sud de l’île fait l’objet de débats depuis un certain temps.
Les départements d’outre-mer sont subdivisés en 12 arrondissements. (Mayotte n’a pas d’arrondissements.)
Les 12 arrondissements sont subdivisés en 153 cantons et Mayotte en 19 autres cantons.

Les 172 cantons sont composés de 129 communes. (Dans les cinq DOM, il y a plus de cantons que de communes, contrairement à la France métropolitaine, car de nombreuses communes sont divisées en plusieurs cantons, alors qu’en France métropolitaine en général les cantons sont composés de plusieurs communes, sauf dans les grandes communes comme Toulouse ou Lille qui sont divisées en plusieurs cantons.)
Par ailleurs, au 1er janvier 2009, il existe 16 structures intercommunales dans les départements d’outre-mer, regroupant 89 communes (79,5% de l’ensemble des communes des départements d’outre-mer), dont 83,2% de la population des DOM y vivent :
7 Communautés d’agglomération
9 Communautés de communes
Collectivités d’outre-mer, territoires semi-autonomes

Les cinq collectivités d’outre-mer de la France
Article principal : Départements et territoires d’outre-mer de la France
La République française compte cinq collectivités d’outre-mer (COM) à statut semi-autonome :

Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Saint-Pierre et Miquelon
Polynésie française
Wallis et Futuna
Saint-Martin (désignée comme collectivité) est également une nouvelle collectivité d’outre-mer créée le 22 février 2007. Elle était auparavant une commune du département de la Guadeloupe. La structure communale a été supprimée et Saint-Martin est aujourd’hui l’un des trois seuls territoires habités en permanence de la République française sans structure commune. Il n’y a pas non plus de cantons ou d’arrondissements.
Saint-Barthélemy (désignée comme collectivité) est une nouvelle collectivité d’outre-mer créée le 22 février 2007. Elle était auparavant une commune du département de la Guadeloupe. La structure communale a été abolie et Saint-Barthélemy est aujourd’hui l’un des trois seuls territoires habités en permanence de la République française sans structure commune. Il n’y a pas non plus de cantons et d’arrondissements.
Saint-Pierre et Miquelon (désignée comme « collectivité territoriale », la même dénomination que la Corse qui est une région et non une collectivité d’outre-mer) est divisée en 2 communes sans arrondissement ni canton.
La Polynésie française (désignée comme « pays d’outre-mer ») est divisée en 5 subdivisions administratives. Pour les élections, elle est divisée en 6 circonscriptions électorales, qui diffèrent légèrement des 5 subdivisions administratives. Les 5 subdivisions administratives sont divisées en 48 communes. Il existe également des communes associées comme en France métropolitaine.
Wallis-et-Futuna (appelé « territoire ») est divisé en 3 circonscriptions territoriales, qui correspondent exactement aux trois chefferies traditionnelles (royaumes coutumiers) avec leurs rois traditionnels toujours à leur tête, les seuls actuellement reconnus en République française. Ces 3 districts sont Uvea, Sigave et Alo. Uvea est la plus peuplée et est divisée en 3 quartiers (districts en français) : Hahake, Mua et Hihifo. Wallis-et-Futuna est l’un des trois seuls territoires habités en permanence de la République française sans commune (les autres étant Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Il n’a pas non plus d’arrondissements ni de cantons.
La Nouvelle-Calédonie, territoire autonome
La République française compte une collectivité autonome :

Nouvelle-Calédonie.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est unique en République française : c’est la seule collectivité locale française qui n’est pas une collectivité territoriale (bien que ses subdivisions soient des collectivités territoriales). Elle est considérée comme une collectivité sui generis, ce qui signifie que le gouvernement local et le parlement ont le pouvoir de voter et d’appliquer des lois spécifiques sans le consentement du gouvernement français, à moins qu’elles ne soient jugées illégales par le Conseil constitutionnel. Comme convenu dans l’Accord de Nouméa de 1998, une citoyenneté calédonienne a été établie (en plus de la citoyenneté française qui est maintenue en parallèle, avec la citoyenneté européenne qui en découle) et un référendum d’autodétermination a été organisé en 2018.

Il est divisé en 3 provinces.
Les provinces sont subdivisées en 33 communes.
Territoires sans population civile
Ces territoires n’ont pas de population civile permanente. Les résidents sont des militaires, des chercheurs scientifiques et du personnel de soutien.

Territoire d’outre-mer
1 territoire d’outre-mer (TOM) : les Terres australes et antarctiques françaises, qui n’ont ni population permanente ni communes.

les Terres australes et antarctiques françaises sont divisées en 5 districts (districts en français) :
Kerguelen (Îles)
Crozet (Îles)
Île d’Amsterdam et île Saint-Paul
Terre de l’Adélie
les Îles Éparses, un ensemble de six îles non habitées en permanence dans l’océan Indien : Banc du Geyser, Bassas da India, Europa, Juan de Nova, Glorioso et Tromelin. Celles-ci étaient auparavant administrées séparément, mais elles ont été jointes à la loi française