• Command

    Command

    Lorsque dans une procédure de saisie immobilière un immeuble a été vendu aux enchères publiques la personne qui s'est portée le dernier enchérisseur et qui donc a été déclarée adjudicataire, a la faculté de déclarer qu'elle n'a pas agi pour son propre compte mais pour le compte d'un tiers dont elle doit dénoncer l'identité. C'est la déclaration de command. Dan ce cas c'est celui pour le compte duquel il a été déclaré command qui devient l'acquéreur final.

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