Comment distinguer droit des affaires et droit commercial?

Définition du droit des affaires et différence avec le droit commercial

Qu’est-ce que le droit des affaires ? : –> C’est une branche du droit privé. Il comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises. Il couvre de nombreux domaines tels que le droit commercial général, le droit des instruments de paiement et de crédit, le droit des entreprises en difficultés etc.

• 1°) Distinction entre droit commercial et droit des affaires

Le droit des affaires recouvre un ensemble de droit relatifs aux entreprises, il réglemente l’activité des commerçants et des industriels dans l’exercice de leurs activités professionnelles il définit également les actes de commerce occasionnel produit par des personnes non commerçantes. Le droit des affaires est plus large que le droit commercial, il recouvre le droit des assurances, il en va de même du droit boursier, du droit de la concurrence, le droit de la consommation, le droit des entreprises et des sociétés, le droit financier, le droit de la propriété industrielle, intellectuelle, le droit des marques, le droit des brevets etc.

Le droit des affaires est donc plus large que le droit commercial qui se centre sur la notion de commerçant.

Pendant longtemps l’étude du droit des affaires était limitée au droit commercial. La vision du droit des affaires était donc réduite, on ne traitait que de l’ensemble des règles spécifiquement applicables au commerce.

En raison de ce que l’on a pu considérer comme une spécificité de la matière commerciale, n’étaient pas envisagées les règles relatives à l’exercice des activités professionnelles indépendantes non commerciales (statut des artisans, des agriculteurs, des professionnels libéraux). Cette vision est désormais dépassée, on ne peut limiter le droit des affaires au seul angle du droit des commerçants.

Finalement un régime d’ensemble des activités professionnelles semble ainsi se dessiner. Par exemple tous les professionnels indépendants peuvent obtenir la protection de leurs immeubles par la déclaration d’insaisissabilité, tous peuvent également solliciter le bénéfice d’une procédure de traitement de leurs difficultés financières. En outre l’accès à ces différentes professions obéit à des activités similaires. Étudier le droit des affaires revient à envisager outre le droit commercial au sens strict, l’ensemble des règles applicables aux activités professionnelles indépendantes.

Quelles sont les critères d’applications des règles du droit des affaires ?

Deux approches possibles, tout d’abord, selon une approche subjective qui prend en compte le sujet concerné, les règles du droit des affaires s’appliquent à certaines personnes, par exemple le droit commercial s’applique aux commerçants. L’idée est que ces personnes en raisons de leurs qualités pourraient se voir appliquées des règles spécifiques adaptées au monde des affaires et auxquelles les autres individus ne sont pas soumis.

Selon l’approche objective qui ne prend pas en compte le sujet mais est relative à un objet donné, le droit des affaires s’appliqueraient alors à certaines opérations et non aux individus. De ce point de vue le droit commercial s’applique aux actes de commerce. Les règles de ce cours s’appliquent quant à elles, au cadre des affaires, passées par des professionnels indépendants dans le cadre de leur activité. L’approche objective ne se réduit pas à l’approche subjective dès lors qu’elle conduit à appliquer les règles du droit des affaires a des situations dans lesquelles des personnes n’ont pas la qualification de professionnels indépendants mais qui participent quand même à des actes d’affaires.

Aujourd’hui on ne peut apporter de réponse uniforme au droit des affaires, le législateur, la doctrine et la jurisprudence n’ont jamais réussis à opter pour l’une ou l’autre analyse, de telle sorte que les règles du droit des affaires s’appliquent tantôt en raison de la qualité de la personne qui participe à un acte, tantôt en raison de la nature de l’acte.

Certaines règles reposent sur des critères alternatifs, c’est à dire qu’elles peuvent s’appliquer tant aux professionnels indépendants qu’aux actes d’affaires comme c’est le cas pour les règles de détermination de la compétence de la juridiction commerciale qui existent dès lors que le litige oppose des commerçants ou attrait à des actes de commerce. D’autres règles reposent quant à elles sur des critères cumulatifs en ce sens qu’il est nécessaire non seulement qu’il s’agisse d’un professionnel indépendant mais en plus la nature de l’opération concernée doit aussi être un acte d’affaire.

Le principe de la liberté de la preuve en droit commercial, pour s’appliquer suppose un commerçant, mais il faut également que le litige concerne un acte de commerce. (Critère cumulatif).

Le droit français n’a donc pas opté pour l’un ou l’autre de ces critères.

• 2°) L’originalité du droit des affaires

Les règles juridiques que l’on étudie ici sont en lien étroit avec le processus économique. Les exigences propres au monde des affaires imprègnent les règles juridiques applicables. Le monde des affaires exige beaucoup de rapidité, d’autant plus aujourd’hui avec internet. Ainsi que de la simplicité dans les opérations conclues. La simplicité se traduit en droit des affaires par la gestion courante des entreprises qui ne doit pas être compliquée par un formalisme lourd et contraignant. C’est pourquoi les contrats sont en principes conclus par un simple échange de consentement, par le consensualisme.

L’exigence de sécurité est très importante, les obligations doivent être exécutées ponctuellement. Un retard dans le paiement d’une dette peut avoir de grosses conséquences pour le créancier. L’exigence de technicité est importante, les praticiens des affaires mettent souvent au point des montages complexes, c’est à dire que différentes sociétés interviennent avec des financements différents, ce qui requiert l’interventionnisme de spécialistes du droit qui connaissent parfaitement la pratique des contrats, la fiscalité etc. etc. De ce point de vue le droit des affaires est une matière complexe. On constate qu’il existe une certaine forme de solidarité entre les professionnels, cette confiance résulte du sentiment d’appartenance à un milieu d’affaires, cette confiance mutuelle se traduit en droit au travers de l’exigence de bonne foi.

Le recours à l’arbitrage est une forme de justice s’étant beaucoup développé ces dernières années dans le monde des affaires, c’est une façon discrète de régler les litiges.

Des règles spéciales viennent dérogées au droit commun ce qui fait que le droit des affaires est un droit d’exceptions qui se démarque des règles du droit civil. Pour exemple en droit civil la règle est celle de la preuve dé-constituée, tout acte qui a une valeur supérieur à 1500€ doit être fait à l’écris. Le droit commercial quant à lui dispose du principe de la liberté de la preuve. Certes le droit des affaires se démarque du droit civil, cependant il n’en est pas totalement indépendant, en fait, ces deux droits entretiennent des rapports de complémentarité. Se pose la question de l’interprétation du droit des affaires, d’un côté il semble possible de considérer que dès lors que le droit des affaires ne donnerait pas la solution à un problème, il faudrait se tourner vers le droit civil pour en trouver la solution. D’un autre côté, la spécificité du droit des affaires pousse à la reconnaissance de son autonomie vis à vis du droit commun. Le droit des affaires pourrait donc se suffire à lui-même et se libérer de toute attache. Cette thèse de l’autonomie du droit des affaires n’a pas été reconnue, ainsi la thèse de la complémentarité l’emporte sur celle de l’autonomie.