l’exécution du budget européen.
Aux termes de l’article 274 du traité instituant la Communauté européenne (CE), c’est à la Commission que revient la mission d’exécuter le budget. En effet, cet article dispose que «la Commission exécute le budget, conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l’article 279 (le règlement financier), sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément aux principes de bonne gestion financière».
A. La Commission européenne.
Elle est l’organe d’exécution de droit commun du budget européen. Article 274 « la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués ». La Commission autorise également les autres institutions européennes à exécuter les opérations rattachées à leur budget. La Commission exécute ses propres dépenses de fonction mais aussi toutes les politiques publiques.
B. Les autres agents d’exécution.
I. Séparation entre ordonnateurs et comptable.
Les ordonnateurs décident, les comptables manient les fonds.
a) Les présidents des institutions : des ordonnateurs principaux.
Les ordonnateurs secondaires : ils bénéficient d’une délégation des ordonnateurs principaux.
b) Un comptable principal par institution.
Là aussi il peut y avoir des comptables subordonnés.
c) La responsabilité des agents.
En droit français la responsabilité des ordonnateurs est presque fictive et celle des comptables ne portent que sur les comptes. Au niveau européen, il existe deux types de responsabilité :
– Une responsabilité disciplinaire. Elle concerne les ordonnateurs et les comptables, cette responsabilité entraine des sanctions qui portent sur la carrière des agents comme la suspension ou la révocation des fonctions.
– Il y a aussi une responsabilité pénale Elle s’applique en cas d’infraction, de fraude et de corruption.
II. Les opérations d’exécution du budget européen.
a) La perception des recettes.
1. La phase administrative qui relève de l’ordonnateur.
Cette phase administrative impose à l’ordonnateur de constater la créance dans son existence et dans son montant. Il émet ensuite un ordre de recouvrement à l’attention du comptable.
2. La phase comptable qui relève du comptable.
Le comptable contrôle l’ordre de l’ordonnateur et il procède ensuite à la perception de la recette.
b) L’exécution des dépenses.
1. La phase administrative.
L’ordonnateur engage la dépense. L’engagement est d’abord budgétaire, l’ordonnateur vérifie que les crédits sont disponibles, c’est un engagement juridique, on vérifie qu’un acte juridique justifie la dépense. L’ordonnateur procède ensuite à la liquidation de la dépense : c’est le calcul du montant. Enfin, il émet un ordre de paiement à destination du comptable.
2. La phase comptable.
Il contrôle l’ordre de l’ordonnateur et procède au décaissement de la dépense.
§2/ Le contrôle de l’exécution du budget européen. |
A. Le contrôle interne.
C’est une particularité de l’Union européenne puisque dans chaque institution européenne, un auditeur interne est nommé par l’institution elle-même, mais il est tout de même indépendant par rapport à l’institution, il ne peut pas recevoir d’instruction et il est indépendant également par rapport à l’ordonnateur et au comptable qui ont notamment des fonctions qui sont incompatibles avec la sienne. De plus, l’auditeur qui commet des fautes voit sa responsabilité engagée si l’institution le demande. Un enquête va donc être effectuée et une mesure de sanction peut être prise, l’auditeur peut faire un recours contre la décision dans les 3 mois devant la CJUE.
Le contrôle de l’auditeur.
Il procède à des enquêtes en matière budgétaire, il se saisit lui-même, il a presque des pouvoirs d’ordre judicaire, il peut faire des contrôles sur pièce et sur place dans les institutions et les État s eux-mêmes. Mais il va seulement émettre des avis et des recommandations sur l’exécution du budget, il n’a qu’un rôle consultatif et ne peut pas prendre de sanction. Tous les ans, il rend un rapport sur ses enquêtes
B. Le contrôle externe.
Il est effectué par un organe extérieur à l’institution.
I. La Cour des comptes européenne.
Elle n’existe pas depuis 1957, mais par le traité de Bruxelles de 1975. A l’origine elle n’a pas le rang d’institution européenne, elle ne peut pas agir devant la CJCE, elle devient institution communautaire en 1992 avec le traité de Maastricht.
La Cour des comptes européenne siège au Luxembourg, elle est composée d’un membre par État qui ne sont pas des magistrats parce qu’elle n’est pas une juridiction comme la Cour des comptes française. Les membres sont nommés pour 6 ans après avis du parlement, se sont généralement des experts. La Cour des comptes à un rôle consultatif, elle est consultée par le Conseil sur tous textes ayant des incidences budgétaires et elle peut être consultée par toutes institutions européennes qui peuvent demander un avis sur tous sujets. La Cour à aussi une mission de contrôle dé régularité des comptes. Tous les comptables de chaque institution rendent leurs comptes chaque année ainsi que tous les documents justificatifs avant le 31 Mars. Avant le 15 juin la Cour des comptes doit formuler des recommandations, elle ne peut pas juger les comptables qui peuvent modifier leurs comptes en fonction des recommandations. Ces comptes deviennent définitif et sotn transmis à la Commission européenne qui doit les approuver avant le 31 juillet et sont publiés au journal officiel de l’union européenne. La Cour des comptes à des pouvoirs d’enquête, d’information sur les institutions et sur les État s membres, elle peut aussi procéder à des auditions de fonctionnaires européens ou nationaux. Tous ces contrôles sont retracés dans un rapport annuel publié avant le 31 octobre.
II. Le Parlement européen.
Deux types de contrôle qui sont des procédures de contrôle politique.
a) Le contrôle pendant l’exécution du budget.
Le Parlement a un droit d’information, divers rapports lui sont rendus pendant l’année et la Commission européenne doit communiquer tous les mois au Parlement des informations sur l’exécution du budget.
Au Parlement la Commission de contrôle budgétaire à un rôle important, comme en France cette Commission a un rôle dans l’examen du projet du budget, mais elle a aussi un droit d’interpellation à l’encontre de la Commission européenne se qui se traduit par le fait que les parlementaires posent des questions, demandent des explications, celle-ci est tenue d’y répondre et peut engager sa responsabilité devant la parlement. C’est déjà arrivé en 1999 : une Commission a démissionné, celle présidé par Jacques Santerre parce qu’elle accusé de mauvaise gestion et de corruption.
Au parlement, il existe également des Commissions d’enquête qui peuvent être formé sur tous sujet, et enfin tous les ans en novembre, est organisé un débat sur l’exécution du budget en Cour et ceux depuis 1976.
b) Le contrôle a posteriori.
C’est la procédure de décharge, le Parlement doit examiner l’exécution des comptes après l’exécution, si le compte est régulier, le Parlement approuve la décharge, sinon il refuse la décharge. C’est arrivé en 1999 avec la Commission Santerre. Cette procédure a lieu deux ans après l’exécution du budget parce que le Parlement doit avoir le temps de prendre connaissance des conclusions de la Cour des comptes européennes.
Conclusion: aujourd’hui le déficit avoisine les 130 milliards d’euro, la dette publique s’élève à 80% du PIB. Deux solutions pour remédier à ce problème, réduire les dépenses publiques ou augmenter les ressources.