Comment le Parlement contrôle l'action du Gouvernement? Fiches/Cours

Un contrôle du Parlement amélioré mais toujours limité de l’action gouvernementale.

Révision de 2008 apporte des modifications dans ce contrôle : il peut s’effectuer sans sanctions politiques, ou avec sanctions politiques.

Section1. Moyen d’information et de contrôle sans sanction politique.
- § 1. Le système des questions
- § 2. Les commissions d’enquête parlementaire.
- § 3. Les résolutions, avis, et motion dans le domaine du droit européen
- A. Les résolutions de l’art 88-4 de la constitution
- B. Les avis de l’art 88-6 de la constitution
- C. les motions de l’art 88-7.
- § 4. Les déclarations à caractère thématique de l’art 50-1
Section 2. Les procédés de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement.
- § 1. Procédure à l’initiative du gouvernement
- A. La question de confiance art 49 alinéa 1
- B. la motion de censure provoquée, de l’art 49 alinéa 3.
- § 2. La procédure à l’initiative de l’assemblée nationale : La motion de censure spontanée art 49 alinéa 2.

Section1. Moyen d’information et de contrôle sans sanction politique.

Plusieurs moyens existent.

Les autres fiches de cours :

1. Le système des questions

Mode le plus traditionnel et le plus ancien de contrôle sans sanction politique : les parlementaires peuvent poser des questions aux membres du gouvernement et leur demander des éclaircissements sur des points de l’activité gouvernementale.

Les questions écrites

N’importe quel parlementaire peut adresser à tout membre du gouvernement une question écrite. Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. But de ces questions : éclaircir les points d’une législation, ou demander une précision sur un aspect de sa politique ministérielle.

Question et réponse sont publiées dans une édition spéciale du Journal Officiel.

Les questions orales

Sont d’abord posées à l’écrit, puis reposées à l’oral, avec réponse à l’oral. Tous les mardis matins l’assemblée nationale pose environ 25 questions à l’oral, et le membre du gouvernement répond. Elles ne portent exclusivement que sur l’intérêt local (député d’une certaine circonscription qui pose une question sur une des ces entreprises locale qui ferme ses portent : que vont devenir les licenciés).

Les questions gouvernement

Article 48 alinéa 6.

Constitutionnalisées en 2008, ces question ont lieu deux fois à l’assemblée national le mardi et le mercredi. 12 questions sont posées, pendant une séance d’une heure : 6 questions pour la majorité et 6 pour l’opposition. Ces questions gouvernements portent sur l’actualité cad dans la semaine écoulée et pas avant.

Le président de l’assemblée donne la parole au parlementaire qui pose sa question à l’oral et obtient sa réponse dans l’immédiat.

Les questions cribles

Introduites après 2008 dans les règlements intérieurs des ass.

Un membre du gouvernement répond pendant 2 heures aux questions des parlementaires sur les questions de son ministère. Ces questions sont bien plus précises que les questions gouvernement.

2. Les commissions d’enquête parlementaire.

Constitutionnalisées en 2008 : article 51-2

Création :

A l’initiative exclusive des parlementaires. Une résolution de création d’une commission d’enquête est soumise au bureau de l’ass. voulue puis un vote est élaboré pour savoir si on crée la commission ou non.

Composition :

30 membres, dont tous les membres de l’assemblée sont représentés proportionnellement à la formation de l’ass. le président appartient à l’opposition et le rapporteur à la majorité et vis versa.

Objet :

Pour enquêter sur des faits déterminés
Pour enquêter sur la gestion d’une entreprise publique ou d’un service public.

Limitation :

Elle ne peut pas être crée si les faits sur lesquels on veut enquêter ont donné lieu à saisissement de la justice (au nom de la séparation des pouvoirs). De plus pour créer une commission d’enquête sur un même objet, il faut attendre un an pour recréer une commission d’enquête ayant alors le même objet.

Procédure :

Existence limitée à 6 mois, audience publique sauf si le secret est demandé par 1/3 de ses membres. Depuis 1991 toutes personnes convoquées par la commission d’enquête doit se présenter devant elle, y comprit par usage de la force publique. Aujourd’hui seulement 4 individus ne peuvent pas être convoqués en raison de leur irresponsabilité politique : le président, et les anciens présidents. Cette commission peut se déplacer, et peut pour se faire aider faire appel à la cours des comptes si elle traite un aspect financier ou de gestion (art 74-2). En moyenne/an, il y en a 3 ou 4 de créer.

3. Les résolutions, avis, et motion dans le domaine du droit européen

Les résolutions de l’art 88-4 de la constitution

Après transmission par le conseil de l’union européenne, le gouvernement transmet au parlement les projets, propositions et documents émanant des institutions européennes. Une fois le texte transmis, la commission de l’union européenne de chaque assemblée instruit, et après instruction peut décider de proposer une proposition de résolution adressée à la commission permanente compétente sur le fond du dossier. Cette commission permanente peut adopter, amender ou rejeter cette proposition.

Dans le cadre d’une proposition votée elle devient définitive si dans un délai de 8 jours aucune demande d’inscription à l’ordre du jour des assemblées n’a été faite.
S’il y a inscription, c’est l’assemblée plénière qui devra se prononcer par un vote sur son adoption ou son rejet.
Si la résolution votée critique l’acte européen, le gouvernement français peut l’utiliser pour mieux défendre les intérêts français.
Les avis de l’art 88-6 de la constitution

L’assemblée nationale ou le sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. Cad que si le dossier est mieux traité à l’échelle nationale alors il ne sera pas traité à l’échelle européenne.

_ si le projet viole le principe de subsidiarité, l’une ou l’autre des assemblées peut émettre un avis motivé, et le vote est transmis au président du parlement européen, de la commission européenne et au gouvernement français.

L’article accorde à 60 députés ou 60 sénateurs un droit de recours contentieux devant la cours de justice de l’union européenne qui tranchera pour savoir si l’acte législatif viole le principe de subsidiarité ou non.

les motions de l’art 88-7.

Les deux assemblée peuvent adopter, en termes identiques, une motion pour s’opposer à une modification d’adoption des règles de l’union européenne.

4. Les déclarations à caractère thématique de l’art 50-1

Cf pouvoir collectif du gouvernement

Section 2. Les procédés de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement.

Cad les procédures avec sanction politique.

Cela n’appartient qu’à la seul assemblée nationale. Logique puisque l’assemblée nationale peut être dissoute.

Parmi ces procédures prévues art 49, deux sont à l’initiative du gouvernement et 1 à l’initiative de l’assemblée nat.

1. Procédure à l’initiative du gouvernement

La question de confiance art 49 alinéa 1

Le 1^er ministre après délibération en conseil des ministres peut engager la responsabilité politique du gouvernement soit sur la déclaration d’une politique générale, soit sur son programme. Il est de tradition que le nouveau 1^er ministre pose la question de confiance, et engage la responsabilité de son gouvernement. Lors de ce débat organisé, le 1^er ministre précise ses objectifs d’action, suite à cette déclaration, chaque groupe politique s’exprime et indique son vote : en faveur, contre ou d’abstention. Après l’expression de chaque groupe politique, il y a vote de chaque député. Et il suffit d’une majorité relative pour voter la question de confiance. Depuis 58, 34 utilisations de cet art 49 alinéa 1. Aucun gouvernement n’a été renversé.

Dans l’hypothèse ou le gouvernement serait mis en minorité, le gouvernement doit présenter sa démission au président de la rep qui doit alors renommer un 1^er ministre.

la motion de censure provoquée, de l’art 49 alinéa 3.

Le 1^er ministre après délibération en conseil des ministres peut engager la responsabilité politique du gouvernement sur un texte en discussion devant le parlement.

Si dans les 24h une motion de censure n’est pas déposée, le texte est considéré comme adopté sans vote : et le gouvernement reste en place. (Moyen d’accélérer la procédure législative (en plus du vote bloqué).
Si dans les 24h une motion de censure est déposée, elle doit obéir à des conditions de recevabilité : être signée par 1/10^e des membres de l’assemblée nationale (cad 58 députés). Si ces signatures sont recueillies, le débat et le vote ont lieu 48h après (la III s’était vote immédiat, sous la IV vote après 24h). La motion de censure doit être votée à la majorité absolue pour censurer le gouvernement.

Avant 2008, il n’y avait aucune limitation pour l’utilisation de l’art 49 alinéa 3. Mais la révision modifie cet article : aucune limitation pour les projets de loi de finance et ceux de financement de la sécurité sociale. En revanche, pour tous les autres textes, le gouvernement ne peut plus utiliser l’art 49 alinéa 3 qu’une seule fois par cession parlementaire. But : éviter que le gouvernement ne force la main à sa propre majorité.

Depuis 58 : 48 motions de censure provoquées déposées sur 82 utilisations. Aucune motion de censure n’a aboutie.

2. La procédure à l’initiative de l’assemblée nationale : La motion de censure spontanée art 49 alinéa 2.

L’initiative vient de députés avec les mêmes conditions de recevabilité. Depuis la révision de 2008, un même député ne peut être signataire de plus de 3 motions de censure durant une cession ordinaire, et pas plus d’une durant une cession extraordinaire.

Cette motion de censure spontanée a été utilisée 54 fois depuis 58, et une seule a aboutie : le 6.10.1962 en effet, le gouvernement Pompidou a été accusé de proposer une réforme de la constitution par l’art 11. Dans l’hypothèse où le gouvernement est renversé par une motion de censure, le 1^er ministre présente sa démission.