• Comment réussir la note de synthèse

    MÉTHODE DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

     Méthode personnelle pour la note de synthèse du C.R.F.P.A.La rédaction d’une note de synthèse est un exercice incontournable de l'examen d'accès au CRFPA mais aussi des concours de recrutement de l’administration (concours d’accès à l’École nationale d’administration ou aux Instituts régionaux d’administration par exemple). La note de synthèse est aussi une pratique professionnelle très répandue dans les entreprises et la haute fonction publique. Dans tous les cas, la note de synthèse consiste à produire un compte rendu précis, concis et objectif d’un ensemble documentaire plus ou moins volumineux.

    1-      Phase préparatoire

    ·         Analyse rapide de l’intitulé du dossier :

    Lire le sujet, détacher la page de garde et écrire sur une feuille de brouillon les éléments d’analyse utiles (ce qui vient à l’ esprit, les problématique qu’on imagine…la matière que ça concerne).

    ·         Observer la page de garde :

    Regarder le type de documents et essayer de les classer par :

    •  -type de docs : doctrine, jurisprudence, docs sources,articles de presse, débats parlementaires, communiqués du ministère ou du greffier, compte rendu de débat, extraits de rapport de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, docs issus de revues professionnelles.
    •  -date : commencer par lire les plus récents.
    •  -éventuellement par chambre pour les jurisprudences : tout dépend du sujet.

          2-  Lecture des documents dans l’ordre établi :

    Si le sujet est totalement étranger commencer par lire les articles de presse pour se mette dans le bain.

    Marquer chaque doc lu par un signet d’une certaine couleur et surligner le doc.

     

    Boite à outils :

    Essayer de repérer s’il n’ y a pas de phrases qui définissent les termes du sujet ou qui donne des problématiques pour l’intro. Ecrire aussi un raisonnement trouvé dans un document qui reformulé peut faire une transition entre deux idées.

    Avoir un brouillon extrêmement propre et numéroter les pages du brouillon. Les pages du brouillon seront horizontales coupées en deux.

    Ne pas hésiter à changer l’ordre de lecture quand un doc cite un autre doc contenu dans le dossier.

    Résumer en quelques lignes chaque documents. Avoir une lecture sélective et pour ça ne pas avoir le nez collé sur le doc.

    Méthode en dehors du devoir : s’entraîner avec quelqu'un à lire vite en une à trois  minutes des articles du monde puis des articles de doctrine et les résumer à la personne.

    Certains docs peuvent ne pas être lus notamment quand d’autres docs fiables issus de revue juridiques les résume.

    Compléter la feuille avec les grandes idées et créer une autre feuille ou le processus législatif est expliqué chronologiquement.

     

    Documents de doctrine :

    a.        Articles strictement descriptifs et explicatifs : infos fiables qui font économiser la lecture du texte.

    b.        Articles utiles : l’auteur fait de un état des lieux du sujet, des controverses ou ses propres critiques . Attention pour ces docs il est possible que seule une partie traite du sujet il ne faut alors lire que cette partie ou que l’article ne traite qu’une partie du sujet il faut le lire en entier

    c.        Articles polémiques ; il y a les articles qui soulignent un point de vue minoritaire il faut alors dire : ex : « il existe une tendance à apprécier , qui souligne… et ceux qui soulignent qu’il y a un ensemble de controverses au parlement, dans la société, dans la doctrine.

     

    Syntaxe : - il n’y a pas de « vide juridique » mais un  « refus de qualification par défaut ».

                 -La « Commission des lois » dit et pas la Commission des lois constitutionnelles dit ».

                 - Le projet de loi est issu du gouvernement et a beaucoup de chance d’aboutir alors que la proposition de loi est issu du parlement et ne fait que lancer un débat.

     

    Résultat de recherche d'images pour "NOTE DE SYNTHESE"

    3-      Élaboration du plan :

    Reprendre la feuille avec toutes les grandes idées et réfléchir à un plan possible :

    Trois modèles de notes de synthèse :

    • ·         Dossiers d’évolution : état du droit antérieur ; il en résulte des critiques, faiblesses ; en réponse aux critiques il y a l’avènement d’un état nouveau ; il peut générer de nouvelles critiques car la réponse est mauvaise ou parcellaire ou cela pose de nouveaux problèmes.
    • ·         Dossiers de coordination ou de combinaison : influence de 2 éléments l’un sur l’autre : l’élément le plus grand/petit prend il en considération l’élément le plus petit/grand ? si non quelles en sont les raisons factuelles et juridiques et celles qui conduisent à malgré tout souhaiter cette prise en considération et quelles solutions préconisées (modifications nécessaires) ? et si oui les raisons de la prise en considération ( pourquoi cette intégration n’avait pas lieu avant ? et quelles sont les nouvelles raisons qui ont abouti à cette prise en considération ? en quoi la prise en considération de chaque élément l’un sur l’autre a-t-il  modifié l’autre ?
    • ·         Dossiers de notions juridiques :  en l’absence d’évolution ; il faut regarder les contours de la notion c’est à dire ce que la notion est et ce qu’elle n’est pas, les éléments par lesquels à une notion précise/imprécise  correspond un régime imprécis/précis.

     

      -) sujet sec/ ex : la bioéthique , l’incendie. Regarder si la CEDH ne met pas à mal toute la construction laborieuse de notre droit.

      -)…et le droit : on doit retrouver l’idée de la prise en compte par le droit de la matière.

      -) la lutte contre… : ex : l’obésité, le tabagisme la criminalité organisée : il faut en première partie faire un état des lieux en expliquant pourquoi les réponses offertes par le droit étaient insuffisantes et en deuxième partie explique le nouveau dispositif (si il est récent le grand A et le grand B seront les grandes parties du projet ou de la loi mais si il est déjà un peu moins récent en grand A il faut parler de la reforme, l’innovation ; la rupture avec avant et en grand B les critiques apportés, les controverses)

      -) la réforme de… : idem la lutte contre… .

     

    Le plan est binaire avec dans chaque partie un structure binaire et des intitulés simples mais problématisés (dynamiques) ( ex : le déséquilibre du dispositif ; les hésitations de la jp) dans les chapeaux et aussi après. Ecrire en rouge les docs et bien vérifier avant de commencer qu’ils sont tous cités au moins un fois.

    Attention à ne pas perdre de lignes avec les intitulés : les décaler dans ce cas. Ne pas conjuguer de verbes dans les intitulés.

     

    4-      Rédaction :

    L’introduction : repérer les docs susceptibles de faire la phrase d’accroche dans l’intro qui ne devra pas dépasser 6-7 lignes en comptant l ‘annonce de plan.

    Trois étapes :

    • L’approche : phrase générales ou définition des termes du sujet.
    • L’accroche : problématique. Ce qui est surprenant, inattendu, contradictoire des réalités cachées par les apparences, des équilibres à trouver entre des droits.
    • Annonce de plan : en une seule phrase avec dans l’ordre (I) et (II).

     

    Développement :

    Citer tous les documents et à chaque fois qu’un doc est cité marquer un signet sur la page de garde. Mettre des chapeaux. Démontrer quelque chose avec pertinence dans les paragraphes en s’appuyant sur le dossier (syllogismes à l’appui des documents du dossier).

     

    Garder 10 minutes pour relire et vérifier : les « s » quand il y a un pluriel, les accents sur les « e », les barres sur les « t », les points sur les « i », et l’absence d’abréviations.

     

    Exemples de plans :

    • sujet : L’embryon et le droit :
    • I-                   Un droit constant : un statut juridique par défaut.
    • A)    L’absence de personnalité juridique.
    • B)    L’impossible incrimination d’homicide involontaire.
    • II-                Un droit en évolution : vers un nouvel équilibre entre la protection de l’embryon et le champ de la médecine de la recherche.
    • A)    La récente évolution de la protection de l’embryon
    • B)    L’accroissement du champs de la recherche en question.
    • sujet : Le droit d’auteur dans l’environnement numérique :
    • I-                   Une mise à l’épreuve du droit d’auteur.
    • A)    La rupture d’un fragile équilibre.
    • B)    L’émergence de certaines incertitudes juridiques.
    • II-                Une adaptation du droit à l’environnement numérique.
    • A)    Des législations plus contraignantes.
    • B)    Vers une consolidation du droit d’auteur.
    • Sujet : Les réponses du droit au surendettement des particuliers :
    • I-                   Le droit du surendettement devenu, en dépit de ses aménagements, inadaptés à l’évolution de ce phénomène.
    • A)    La prise en compte par le droit du phénomène du surendettement : la loi dite Neiertz du 31 décembre 1989.
    • B)    L’inadaptation d’un droit spécifique à l’évolution du surendettement/ des correctifs insuffisants au regard de l’évolution du contexte économique et social.
    • II-                Le renouvellement récent d’un droit encore en formation.
    • A)    Le renouvellement du droit du surendettement : la procédure de rétablissement personnel introduite par la loi du 1er août 2003.
    • B)    Les insuffisances d’un droit encore en formation.

     

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    EXEMPLE CONCRET N°1 DE NOTE DE SYNTHESE

    Remarques générales :

    • - Souvent à l’origine du sujet, il y a un projet de loi ou un risque de condamnation par une instance européenne.
    • - Toujours vérifier que l’on est dans le libellé. Le relire quand on a un doute pour savoir si on garde l’information.
    • - Regarder les plans alternatifs.

    Les sujets tombés à Paris 2 :

    • - 2006 : les violences intrafamiliales : 13 doc., 25 pages. Loi 2005
    • - 2005 : La nouvelle garantie des biens achetés par le consommateur, Loi sur les vices cachés récente, transposant directive.
    • - 2004 :L’image des biens (le droit à l’image, droit et image…) jurisprudence du 7 mai 2004 sur l’affaire du café Gondré liberé en 1er par les américain. Le droit du proprio n’est pas absolu.
    • - 2003 : la lutte contre le tabagisme et la liberté de fumer. Plan à idées, ne pas séparer les deux termes du sujet : souvent un divorce et une réconciliation des deux notions : I. confrontation II rapprochement. Débat et lutte contre le tabagisme passif dans l’actualité.
    • - 2002 : L’amiante, cette année là discussion sur le corriger. Sur la responsabilité dans ce cas.
    • - 2001 : L’évolution du principe d’égalité en droit de la famille. Sujet évolution, faire une chronologie ou un thématique… c’est délicat. Corrigé : I. l’évolution du (ou le renforcement du) principe d’égalité au sein du couple, II. L’évolution du (le renforcement du) principe d’égalité des filiations. Plan thématique.

    Quand on a un « et » dans le sujet, c’est comment le droit prend en compte la notion. Ex. animal et droit, comment le droit prend en compte l’animal, la qualification et le régime.

     

    Autre ex. plan thématique I. notion II Régime

    • - La prestation compensatoire : I. l’attribution de la prestation II la révision de la prestation
    • - L’astreinte : I. le prononcé de l’astreinte II. la liquidation de l’astreinte
    • - Les conditions de régularité de la détention de M. Papon : I. les conditions de régularité du placement en détention de M. Papon (violation art 6.1) II.les conditions de régularité du maintien en détention (maintenu de façon irrégulière, traitement inhumain et dégradant, art 3)
    • - Les crimes contre l’humanité, l’ABS, Le délit d’initié. Notion/régime

    sujet pénaliste : I.les éléments constitutifs de l’infraction II. Le régime juridique, les effets, les sanctions, les acteurs, le régime de presciption…

    éviter le terme de problème ou notion, remplacer par la question.

    L’hospitalisation d’office I. Placement II. Maintien

     

    L’actualité continue sur l’ouverture des commerces le dimanche.

     

    Les sujets de l’IEJ :

    • -      les violences intrafamiliales
    • -      la responsabilité pour trouble de voisinage en matière de construction immobilière
    • -      les fautes disciplinaires des magistrats de l’ordre judiciaire. (sujet dans l’air du temps, il faut connaître le contenu pour le Gd O)
    • -      la prise en charge médico-judiciaire des délinquants atteinte de troubles mentaux. 39 pages, 9 docs.
    • -      Le droit à l’image de la Cour de cassation. 35 arrêts, 38 pages.
    • -      La réforme de la protection juridique des majeurs, 17 doc, 40 pages

     

     

    Le droit de grève : revendiqué mais quid effectivité ?

     

    La réforme de … I. réforme nécessaire II réforme en débat

     

    Souvent :

    I.       le problème  état des lieux, bilan du droit positif, … satisfait, critiqué, lacune, … ( le pourquoi du dossier…) de lege lata : diagnostique.

        Souvent difficile à rédiger…

    II.    remède : de lege ferenda : projet de loi

     

    si loi directement alors on commence par elle.

     

     

    - pas la peine de lire les articles, les lois ou codes reproduits. Souvent ils sont cités dans les autres documents. Attention au notes du code.

    Ce sont des documents sources.

     

    1 . on détache la page de garde du dossier : on travail le libellé du dossier.

    Le droit au logement opposable : réflexes conditionnés : « droit à »

    Droit au procès équitable, le droit à la présomption d’innocence, le droit au double degré de juridiction, le droit à l’information médicale, le droit d’accès au dossier médical, le droit de connaître ses origines…

    Droit est-il revendiqué ? oui.

    Droit est-il proclamé ? oui, loi 2007 (instituer, énoncer…)

    Revendication, proclamation, Ancienne ou récente ?

    Le Droit est-il consacré ? quand le conseil constit. le dit par exemple en plus de la loi.

    Le droit est-il garanti ?

    Par qui ? par les juges ?

    Question du droit au recours ?

    Garanti par des mécanismes ? amélioration recours amiable et ouverture d’un recours juridictionnel.

    Question de l’effectivité du droit. Est-il appliqué ?

    Qui est titulaire du droit, qui est créancier/ qui est débiteur…

    - Le libellé est bien le droit au logement opposable et non le droit au logement. Si le libellé avait été le droit au logement I du droit au logement au droit au logement opposable.

    Le libellé ne se limitait pas à la loi. Mais le droit à

    On veut le rendre effectif…

    Attention que des doc de 2007 : commencer par les plus récent, les plus simple et les plus intelligibles… les plus récents c’est le facteur décisif.

    La loi a été adoptée, donc on se fout du projet de loi. Le projet de loi ne doit pas faire une sous partie.

    Les critiques sur l’opposabilité sont nées dès janvier. Avant la loi, donc c’est à propos du projet de loi mais pas toutes.

    Dans le projet de loi : juge unique, recours de plein contentieux, adjonction et astreintes et décision définitive non susceptible de recours….

    Dans la loi : il y a un recours, le champs d’application en ce qui concerne les handicapés. Il y a un recours contre les décisions des commissions départementales.

    Commencer par l’état du droit. C’est ce qui est important.

     

    2. on cherche un ordre de lecture

    il faut trouver un ordre de lecture pour les 5 ou 6 premiers… les plus récents… il faut introduire des éléments d’intelligence de lecture pour gagner du temps.

    Après on se demande ce que l’on a compris : le contenu du droit et la mise en œuvre de ce droit. Dans quel contexte (A) il est apparu et quel dispositif s’appuie–t-il ?(B)

    Mise en œuvre : problème de l’opposabilité (A), effective (B).

     

    Attention à l’écueil entre titre et développement.

    • I. un droit récent
    • A. la proclamation législative (le contexte qui préside à l’émergence du droit au logement opposable.)
    • 1)- revendication ancienne : associations fin année 90
    • - demande qui accentue fin 2006 : action don quichotte.
    • - des propositions concrètes de mise en œuvre exitées déjà formulé par le haut comité des personnes défavorisées.
    • - demande invitée dans le débat politique 2007.
    • 2) la loi
    • - l’adoption de la loi 5 mars
    • - laquelle qui s’inscrit dans le processus de renforcement du droit au logement
    • - lequel est un objectif de valeur constit. DC 1995 (l’objectif de valeur constit. l’Etat doit agir pour que ce droit devienne concrèt.)
    • - Mais la différence des lois précédents, l’objectif de la loi est plus ambitieux. Droit à un logement décent et indépendant pour toutes les catégories. Obligation de résultat sur l’Etat.
    • T/ le respect de cette obligation repose sur amélioration du recours amiable et la création du recours juridictionnel.
    • B. un dispositif spécifique
    • 1)     procédure amiable
    • 2)     procédure contentieuse
    • II. un droit en débat

    ==========================

     

    EXEMPLE CONCRET N°2

    Le sujet « le statut pénal » :

    L’auteur du dossier a toujours une intention : être confrontée à un dossier dans lequel il y a un trop gros document mais qu’on ne se laisse pas pour autant sumerger.

     

    Il ne faut pas a tout prix rechercher le document pivot. Il fallait pas se perdre dans les documents d’actualité et séparer les informations des avis.

     

    L’intitulé conduit à de petites questions simples : pourquoi, comment, qui…

    Attention l’intitulé n’était pas la révision mais le statut…

     

    ici :  

    pourquoi ce dossier ?

    pourquoi cette formulation de l’intitulé ?

    existe-t-il un statut spécifique, évolution, dispositif, critique, interrogation ?

    attention : l’élément dans nos documents qui est le plus récent et qui justifie le dossier n’est pas toujours l’élément pivot de notre devoir. Ça dépend de l’intitulé et du contenu du dossier.

    Ex. l’animal : dossier de Paris 1 : il y avait un rapport récent sur le statut de l’animal. Mais en aucun cas, le dossier ne pouvait être structuré autour de ce dossier.

     

    La page de garde :

    En ce qui concerne les modes d’entrée dans le dossier : il faut le feuilleter, pour décider de l’ordre de lecture.

    Ce n’est pas parce que l’on ne commence pas par un document précis que c’est grave.

    Il ne faut pas trop lire certains documents. Il faut une lecture sélective. Elle n’a pas comme seul intérêt de maîtriser le temps, elle permet aussi de maîtrise le fond. Si on lit trop précisément, on conserve trop d’informations et on conserve l’interprétation de l’auteur. Il est alors plus difficile de retenir les éléments essentiels. Il faut éviter de conserver une grille de lecture ou se positionner contre une grille de lecture, conséquence : absence de précision sur certains points du dossier.

     

     

    1ère façon de commencer : doc. 12 et 13 : il fallait faire attention, car c’est des doc. critiques.

    2nd façon : la presse 

    3ème façon : doc. 7 : il ne fallait pas se laisser absorber par ce doc. il fallait vraiment faire une lecture de consultation : a chaque fois que l’on a un élément : est-ce que dans le sujet ? élément de fond ? élément de critique ?

     

    doc. 5 : proposition de loi constitutionnelle. Il fallait pas l’exploiter excessivement. Ce n’était pas l’adoption définitive de la loi mais seulement du texte voté par l’assemblée nationale. Ce n’est pas parce qu’une proposition de loi est adoptée qu’elle conduit à une loi. Le processus ne va pas toujours jusqu’au bout. Ici, la proposition n’a jamais été examiné par le sénat.

     

    En ce qui concerne les doc. 3 et 4 : il fallait citer ces décisions.

     

    Les éléments importants :

    les principes d’irresponsabilité et d’inviolabilité.

    Documents 3 et 4

    Présentation du nouveau texte

    Dossier pas très dense ; difficulté principale construction du plan et l’équilibre des sous parties. Le choix des intitulés était difficile ici.

     

    Il fallait distinguer la controverse des éléments structurants.

     

    Le choix du corrigé :

    Plan thématique : s’affranchir de la chronologie dans le découpage du plan. Les axes viennent du doc. 6. 

    I. un statut pénal protecteur de la fonction présidentielle

    A. principe traditionnel d’irresponsabilité

    B. un principe d’inviolabilité constitutionnellement consacré.

    II. un protection proportionnée aux exigences de la fonction.

    A. le caractère de l’inviolabilité

    B. la sanction éventuelle d’une infraction d’un mandat.

     

    Plan alternatif : I. pendant le mandat II. Hors du mandat.

     

    Ce qu’il ne fallait pas faire : I. Avant II. Après : difficile de s’en sortir.

     

    Rq. en ce qui concerne les axes, on peut prendre un pivot qui vient d’un doc. la chronologie souvent peut aider et être confortable pour structurer le plan. Mais quand on utilise la chronologie, il faut sentir une logique structurante, autre que le déroulement linéaire. Il faut une logique de développement indépendante de la chronologie.

     

    La prof :

    I. Une irresponsabilité relative du chef de l’etat pour les actes découlant de la fonction

    1er version : chronologique

    A. un principe traditionnel d’irresponsabilité :

    - commencer le développement par l’élément essentiel. Faire une phrase pour annoncer l’idée du paragraphe. Le principe

    - les limites : la question de la haute trahison

    B. un nouvel encadrement du principe

    - l’abandon de la haute trahison

    - la procédure de destitution

    - les critiques

     

    2nd version : problème de déséquilibre entre les sous parties.

    A. un principe d’irresponsabilité

    - le principe et ses raisons

    - l’existence d’un consensus sur ce principe

    B. les limites du principe

    - les limites traditionnelles : haute trahison et critique

    - les limites récentes

     

    II. une inviolabilité temporaire pour les actes détachables

     

    1er version :

    A. un principe protecteur

    - le principe : art . 68

    - les divergences d’interprétation : les deux décisions.

    B. un principe en débat

    - les débats politiques doc. 5 et l’encrage dans l’actualité

    - le texte de 2007 et les critiques

     

    2nd version :

    A. un principe consensuel

    - le principe et la jurisprudence

    - la loi de 2007

    B. une inviolabilité temporaire

    - l’intention de ce principe : la protection de la fonction et débat doctrinaux. 

    - l’affirmation du caractère temporaire, avec actualité.

     

    La place qui est accordé au élément conditionne le degré de précision avec lesquels ont les présentes.

    Le degré de détail n’est pas la même chose que le degré de précision.

     

    La construction du développement :

    Il faut annonce, chapeau, I et II et A et B, il faut aussi des éléments regroupés dans des paragraphes. Attention de ne pas trop utiliser le retour à la ligne. La structuration a un impact sur le fond. A chaque fois, il faut distinguer les éléments principaux qui fondent les parties et sous parties des éléments secondaires, qui les complètent seulement.

     

    Les articulations d’amorce : ainsi, alors, d’une part, d’autre part… quand trop utiliser c’est qu’il y a un problème de logique. Impact évident sur le fond.

    On est noté sur le résultat final. Il faut garder du tps pour la rédaction. La phase délicate est la phase de restitution, de rédaction. Il faut éviter de réfléchir au contenu en même temps que la rédaction. De même il ne faut pas même bout à bout les informations.

     

    Pour écrit de façon concise et simple, il faut prendre du recul par rapport à l’information pour la restituer de façon synthétique.

     

    Eviter également d’utiliser des termes trop expressif. Des termes journalistiques. Il faut du tiède !!

    Le style doit être simple, concis voire même abrute.

     

    Attention à l’utilisation de plan type : le plan dépend du contenu. Il faut faire l’état des lieux des éléments principaux.

    Essayer de voir si ce dossier nous amène a faire un gros plan sur un point ou sur un panorama.

    Ex. la réforme de… : en fonction du contenu : soit gros plan ou panorama. Ça dépend si on a des éléments antérieurs à la réforme. Quelle place accordé au nouveau dispositif ? il est rare de centrer tout le plan sur le dispositif. Il y a des éléments qui décrivent les dérives du principe ou les disfonctionnement de la mise en œuvre. Souvent aussi évolution contextuelle… quand ils figurent on attend leur restitution, même si il y a aussi le disposition à restituer.

    Il faut jamais faire avant et maintenant : plutôt les dérives du disposition antérieurs, pourquoi la réforme, et ensuite le nouveau dispositif.

    La place du dispositif dépend si on a des éléments postérieurs. Si beaucoup de débat et de discutions alors on peut faire un I sur le dispositif.

     

    Quand on a la lutte contre, ou le statut…

    Les réponses, le droit est-il satisfaisante…

     

    Le raisonnement doit être apparent et clair et ne pas se cacher derrière la chronologie.

     

    Quand il y a « Et » : deux champs qui sont mis en perceptive.

    Rapprochement et éloignement, souvent.

    Sauf si en ce qui concerne le champ commun, il y a eu un élément majeur.

     

    Le sujet sec : l’animal : l’enfant…

    Comment le droit prend en compte ce sujet ? il est possible qu’une évolution justifie ce sujet. Si prise en compte par le droit totalement bouleverser alors chronologique. Sinon, thématique, avec deux thèmes totalement distincts.

     I. la protection de l’eau en tant que ressource II ce protéger contre.

    Sujet sec qui soulève certaines difficultés juridiques : les problème et les solutions. Des réponses insuffisantes et les questions à venir.

    Elément déterminant, qui constitue toute une partie, avec le avant ou le après.

     

     

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