• Comment réviser la Constitution?

    La révision de la Constitution

    Problème : quelles conditions pour réviser une constitution?

    Formules possibles: certaines sont non révisables car non écrite (GB).

    Révision formellement très facile: il suffit d'un vote des 2 assemblées du parlement, même si légèrement plus exigeant. => Cas de l'Allemagne. Depuis 1949 la loi fondamentale a été révisé plus d'une 50ène de fois.

    Autres pays: les conditions mises sont à ce point exigeantes que ça ne peut pratiquement jamais être réunies.  Parfois, comme conséquence: coup d'état ou le texte constitutionnel se sclérose.

     

    + modalités politiques: 

    Ex: sous la 3ème république, il faut l'accord du sénat et l’Assemblée Nationale. C'est théoriquement facile mais en pratique ça n'a jamais été possible.

    Cas des USA: 26 amendements. C'est théoriquement possible. Mais c'est tellement difficile qu'il faut quasiment un miracle pour la changer.

    Aux USA les décisions de la cour suprême sont donc définitives (elle est quasiment souveraine pour interpréter la constitution), tandis qu'en France elles le sont tant que le pouvoir constituant les accepte.

    La procédure de révision doit être mise en relation avec le pouvoir du juge constitutionnel.

     

    Il faut rechercher l'équilibre entre la rigidité (sclérose) et la souplesse (mise en cause de la primauté constitutionnelle).

    Cas français: procédure de révision délicate. Il faut bien s'y prendre, mais ce n'est pas infaisable.

     

    Réviser la constitution est plus délicat du fait qu'on ne sait pas toujours ce que l'on fait, on est pas sûr d'atteindre l'objectif que l'on vise.

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    Les décideurs: les français ou leurs représentants, le président de la république.

    Puis il y a celui qu'on appelle le régisseur: le Premier Ministre, va contribuer à ce que se noue Le dialogue entre les décideurs. Sur 4 décideurs,  il faut qu'il y ait en ait 3 qui soient d'accord.

    ·         président de la république 

    ·         Assemblée 

    ·         Sénat  

     

    Ou

    ·         l'assemblée 

    ·         Le sénat 

    ·         Le peuple  

     

    Etc.

     

    La constitution ne doit pas être la chose de la majorité, l'accord doit être plus large que doivent être recherchés les moyens de révision. Ce n'est pas l'un des deux camps qui choisit de réviser la constitution tout seul.

    C'est pourquoi les règles sont exigeantes. À cette fin la seule méthode disponible est celle qui consiste à exiger un minimum d'accord au sein des pouvoirs publics pour que la constitution puisse être rédigée. Un pouvoir ne pourrait pas la réviser contre un autre pouvoir. Ces pouvoirs doivent donc se mettre d'accord entre eux.

     

    On se prémunit ainsi contre des révisions aventureuses, précipitées, partisanes.

    Tout cela est possible mais pour des raisons d'évidence les pouvoirs sont portés à être en désaccord.

     

    Sous-section 1. La lettre suppose l'accord des pouvoirs publics

    Article 89 de la Constitution. 

    Cet article prévoit les procédures de révision. La première est étape, l'initiative, appartient au président de la république et aux membres du parlement. Cependant là où l'initiative des membres du parlement est libre (individuelle ou collective), l'initiative du président de la république, au contraire, est contrainte. En effet, il s'agit d'une initiative à la demande du premier ministre.  

      

    Il ne s'agit pas de limiter le pouvoir du chef de l'Etat, mais d'identifier un responsable auquel le parlement pourrait s'en prendre.  

      

    La procédure ultérieure.  

    Délai de 6 semaines entre la proposition et l'inscription à l'ordre du jour. De plus le texte doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. Les deux assemblées ont un droit de véto.  

    Il suffit soit de voter contre, soit de voter pour dans une rédaction qu'elle sait inacceptable. Le bicaméralisme est strictement égalitaire.   

    Enfin, la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Même quand les 2 assemblées se sont mises d'accord sur un texte identique, la révision ne devient véritable que si elle est ratifiée par les français eux même.  

      

    À cette procédure normale s'ajoute une seconde possibilité. Troisième alinéa: le projet de révision n'est pas présenté au référendum quand le président de la république présente le projet devant l'assemblée nationale et le sénat réuni en Congrès.  

    C'est seulement pour les projets de révision que c'est possible, non pas pour les propositions de révision.  Si l'initiative vient du parlement, alors le référendum est obligatoire.  

      

    Dans cette hypothèse de congrès, le vote ne doit pas être une simple répétition du vote précédant. En Congrès on élève le niveau d'exigence: c'est une adoption à la majorité des 3\5ème des suffrages exprimés.  

    On peut constater que la constitution prévoit deux procédures différentes: soit le référendum, soit le congrès.  

      

    Deux limitations: ce n'est pas possible quand l'article 16 est en application ou quand le territoire n'est pas totalement libre.  

    La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.  

    En droit, ce barrage est assez facilement franchissable. 

     Il suffirait de faire deux révisons au lieu d'une: la première pour supprimer cet alinéa, et une deuxième pour rétablir la monarchie.  

    Elle est avant tout symbolique. On prend les moyens de protéger la forme républicaine du gouvernement.  

      

    Le conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour juger de la conformité des révisions constitutionnelles à la constitution, le pouvoir constituant est souverain. Cependant des exigences de la constitution doivent être respectées: comme l'adoption du texte en termes identiques, l'initiative ne peut pas être prise par un président de la république par intérim.  

      

      

    Sous-section 2. les pouvoirs publics sont spontanément portés au désaccord

      

    La constitution organise le pouvoir, attribue des compétences. En conséquence de quoi chaque fois que l'on envisage d'organiser le pouvoir différemment qui l'est, de répartir les compétences autrement, il surgit le risque que certains y gagnent et d'autres y perdent, et dès que la modification paraît dommageable, alors ceux-ci seront hostiles à l'accepter. C'est une première source de désaccord. 

      

    La seconde source de désaccord tient au fait que les deux chambres n'ont pas les mêmes sensibilités, habitudes, réticences.  

    Souvent des révisions voulues par un président de la république échouent et ne soient pas conduites à terme pour des raisons variables, mais principalement parce qu'elles n'étaient pas parvenu à établir un consensus. 

    1974, G. D'estaing: élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel + les ministres pourraient retrouver leurs places au parlement. Les chambres ont accepté le premier et refusé le second. 

      

    En 2000: un texte adopté dans les deux assemblées en terme identiques sur la réforme du conseil supérieur de la magistrature, après quoi, Chirac a provoqué le Congrès, et quelque jour avant le RPR a annoncé qu'il ne voterait pas la réforme. Ça a conduit le président de la république a déconvoqué le Congrès.  

      

    Parfois la procédure trébuche sur certaines étapes. Et dans d'autres nombreux cas on n'a pas pris l'initiative à laquelle on pouvait songer car on savait qu'on allait pas remplir les conditions. Ainsi le désaccord peut surgir facilement. Il faut soit des concours de circonstances heureux, soit un savoir faire méritoire, soit des qualités intrinsèques de la révision pour que cette dernière puisse être adoptée. Et cela s'est malgré tout produit assez souvent.  

    Pour autant l'obstacle du consentement parlementaire est d'autant plus difficile à franchir que les assemblées ne sont pas dans la même situation. 

      

    La gauche n'a jamais pu modifier la constitution, sauf si la droite y consent, car le Sénat a toujours eu la majorité à droite.  

    Le Sénat a une sorte de "véto" pour des reformes de la gauche. C'est pourquoi sont nées des tentations de réviser la constitution par l'article 11. 

    l'utilisation de cet article est cependant discutable. À l'époque de De Gaulle le conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent, mais en 2005, Meyer et Hochmail, (document n°64), il se dit compétent pour apprécier avant le référendum la régularité des opérations préalables. Or parmi ces opérations préalables, il y a le décret de convocation du référendum. Depuis cette décision, l'on sait que le conseil constitutionnel sera compétent pour examiner la régularité  de ce type de décret. La voie ultime pour court-circuité un véto excessif du Sénat risque d'être fermée. 

      

    Proposition du comité Balladur:  

    Il faut toujours 3 acquiescements sur les 3 décideurs. On a pas prévu que le président, l'une des deux assemblées, et le peuple: introduire cette troisième hypothèse. Il n'y avait pas de raison qu'une des deux assemblées ait un véto définitif. Ça n'a pas été adopté parce que …le Sénat n'en voulait pas. Donc l'article 89 est resté ce qu'il était. 

      

    Il est cependant arrivé que la constitution soit révisée néanmoins. (aujourd'hui 24 révisions). 

    Le sénat accepte ces révisions quand elles lui apportent un petit pouvoir de plus: 

    1992: introduction de la langue française dans la constitution. Et que la loi organique pour la participation des étrangers aux élections soient adoptées en termes identiques par les 2 assemblées. 

      

    19 révisions entre 92 et 2008: le rythme est devenu frénétique. (environ une par an). 

    Sur ces 24 révisions il faut mettre de côté celles de 62 puisqu'elle a utilisé l'article 11. 

    La constitution n'a jamais été réformée sur proposition du parlement. 

      

    Si la constitution peut être révisée, c'est grâce à la nature de ces réformes. 

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