• Comment s'élabore le budget de l'Union européenne ?

    L’élaboration du budget européen.  

     Cette élaboration a évolué depuis 1957 parce que le rôle de chaque institution a, lui aussi, évolué. En 1957, c’était la Commission qui avait un rôle prépondérant dans le budget, puis on a donné le pouvoir au Conseil des ministres qui pouvait après avis consultatif du Parlement européen adopté le budget.

    -       Avec le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, le rôle du Parlement n’est plus seulement un pouvoir consultatif mais un pouvoir de décision partagé avec le Conseil des ministres.

    -       Finalement le traité de Lisbonne est entre en vigueur le 1er décembre 2009 et il donne un rôle égal au Parlement et au Conseil des ministres, c’est la codécision.

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    A. La procédure d’élaboration avant le traité de Lisbonne.  

    Cette procédure est compliquée, elle est longue, elle est source de blocage,  et surtout elle est inégalitaire entre le Conseil des ministres et le parlement. Les étapes de l’adoption :  

      

    I.     L’adoption par la Commission d’un avant projet de budget.  

    C’est le texte avant le projet lui-même. La Commission européenne avait le monopole de l’initiative en matière budgétaire, cela résulte du monopole de 1957. Pour élaborer cet avant projet, toutes les institutions européennes envoyaient à la Commission avant le 1er juillet un état prévisionnel de leurs recettes et dépenses à partir desquels la Commission élaborait son avant projet et envoyait des circulaires budgétaires qui mentionnaient les grandes orientations et les institutions pouvaient donner leurs avis, et la Commission faisait des négociations avec les institutions sous la forme de conférence. Elle pouvait ensuite arrêter le budget et l’envoyé au Conseil des ministres.  

      

    II.    L’étape auprès des ministres.  

    Ils doivent, dès qu’ils le reçoivent, étudier le projet et l’adopter avant le 5 octobre date à laquelle le projet adopté en Conseil des ministres doit être envoyé au parlement. Si le délai n’est pas respecté, la CJCE peut être saisie d’un recours en carence qui permet de sanctionner une institution européenne qui ne respecte pas ses obligations.  

      

    III.   La 1ère lecture au Parlement européen.  

    Le Parlement doit faire une première lecture, mais il y a une inégalité des pouvoirs du Parlement et du Conseil des ministres en fonction du type de dépenses. Il y a une distinction entre :

    -       les dépenses obligatoire (ce sont celles qui sont imposées par les traités comme les dépenses de personnel)

    -       les dépenses non obligatoires (ce sont celles qui correspondent aux choix politique des institutions européennes).

    Si  le Parlement européen veut modifier les dépenses : 

    -       Pour les dépenses obligatoires : le Parlement peut proposer des modifications mais le Conseil des ministres aura toujours le dernier mot.

    -       Pour les dépenses non obligatoires : c’est le Parlement qui a le dernier mot.

     La procédure peut s’arrêter. Ainsi, si le Conseil des ministres et le Parlement sont d’accords, sinon il y a une deuxième lecture.  

      

    IV.  La 2ème lecture en Conseil des ministres tout d’abord.  

      

    V.    La deuxième lecture au parlement.  

    a)  La possibilité d’adopter le texte.  

    b)  La possibilité de le rejeter au 3/5ème des suffrages exprimés.  

    Dans ce cas la procédure doit reprendre entièrement. C’est la possibilité de blocage.  

      

    C’est pourquoi le traité constitutionnel européen avait prévu une procédure de conciliation. Il s’agissait d’un comité de conciliation composé de député européen et de membre du Conseil des ministres. Ce  comité aurait été convoqué soit par le président du parlement, soit par le président du Conseil des ministres, il aurait disposé de 21 jours pour adopter un texte commun et s’il parvenait, le Parlement et le Conseil aurait eu 14 jours pour voter ce texte. C’est seulement en cas d’échec que la Commission aurait du présenter un nouvel avant projet.   

      

    Possibilité de retard dans l’adoption du budget, les crédits du budget précédent sont reconduits par mois de retard.  

      

    VI.  L’adoption définitive par le président du Parlement européen.  

    Cette décision peut être soumise à la CJCE par la voie du recours en annulation sorte de recours pour excès de pouvoir européen. C’est arrivé en 1986, et dans ce cas la Commission doit élaborer un nouvel avant projet de budget.   

     Les budgets rectificatifs sont adoptés selon les mêmes procédures.  

     B. La procédure d’élaboration après le traité de Lisbonne.  

    Il vise à simplifier la procédure, éviter les blocages et donner plus de pouvoir au Parlement européen.  

    I.  La suppression de la distinction entre dépenses obligatoire ou non.  

    Le Parlement européen et le Conseil des ministres co-décident.  

     II. La disparition de l’avant projet.  

    Il y a directement un projet du Conseil qui est transmis au Parlement avant le 1er octobre.  

     III.       La consécration d’une lecture unique.  

     Le Parlement européen a ainsi 42 jours à partir du 1er octobre pour examiner le texte : 

    ·         S’il l’accepte, la procédure s’arrête.  

    ·         S’il amende le texte, dans ce cas la conciliation peut être mise en place si le Conseil n’est pas d’accord avec ces modifications. Le  Conseil a 10 Jours pour exprimer son désaccord. La procédure de conciliation est celle qui était prévu dans le traité constitutionnel européen, le comité de conciliation a 21 jours pour faire adopter un texte commun.  

    ·         Si le Conseil des ministres accepte les amendements, la procédure s’arrête également.  

     IV.       L’augmentation des pouvoirs du Parlement s’agissant du cadre pluriannuelle.  

    Auparavant il s’agissait de décision du conseil, désormais le Parlement doit aussi donner son accord.  

    « Quelles sont les dépenses de l'Union Européenne ?Quels sont les principes du droit budgétaire européen ? »