• Comment s'organise l'élection du Président de la République ?

    L’élection présidentielle.

    L’élection est organisée pour la première fois en en 1848 (Louis Napoléon Bonaparte élu au suffrage universel direct masculin). Sous les IIIème et IVème Républiques le Président est élu par le parlement.

    § 1. Les opérations préparatoires.

    A. La date du scrutin.

    Art.7 alinéa 2. C’est le gouvernement qui fixe la date du scrutin et procède à la convocation du corps électoral. L’alinéa 3 précise que l’élection présidentielle a lieu au moins 20 jours et au plus 35 jours avant la fin du mandat du président en fonction, ou après la proclamation de la vacance de la présidence par le Conseil Constitutionnel.

    La révision de 1976 a jouté à l’article 7 3 nouveaux alinéas qui comblent un vide juridique : Que se passerait-il si candidat venait à être empêché ? 3 hypothèses :

    ·         Si un candidat potentiel décède ou est empêché de se présenter à l’élection 7 jours avant la date limite de dépôt des candidatures, le Conseil Constitutionnel peut reporter la date de l’élection (alinéa 6) ; tout dépendra en fait du candidat empêché (les petits partis, peu de chance qu’on reporte).

    ·         Si un candidat officiel (qui a rempli toutes les conditions d’éligibilité) est empêché de se présenter avant le premier tour de scrutin, le Conseil Constitutionnel est obligé de reporter le scrutin (alinéa 7).

    ·         Si un candidat en lice au second tour est empêché, le Conseil Constitutionnel annule l’opération électorale et on reprend le processus électoral à zéro.

    B. Les conditions d’éligibilité.

    3 conditions de fond. 

    ·         Il faut être de nationalité française, mais pas obligatoirement être né français.

    ·         Il faut, depuis la loi de 2011, avoir 18 ans révolus (avant 23 ans).

    ·         Il faut jouir de ses droits civils et politiques, il faut être électeurs et ne pas en être privé par une décision de justice.

    ·         Les hommes doivent être en règle avec le service civique.

    2 conditions de forme. 

    ·         Introduite en 1976, il y a obligation de présenter une liste de 500 personnalités élues qui soutiennent la candidature (parrainages). Cette loi a prévu que ces 500 signatures devaient être recueillies dans au moins 30 départements et qu’il ne pouvait pas y avoir plus de 50 signatures dans 1 même département. Seront rendues publiques par tirage au sort que les noms des 500 parrains, ainsi ce parrainage n’est pas anonyme.

    ·         Ajoutée en 1988, la loi organique du 11 mars assujetti les candidats au dépôt d’une déclaration de patrimoine, c’est donc une nouvelle condition d’éligibilité. Elle doit respecter les nouvelles obligations contenues dans la nouvelle loi de 2013.

    Le dossier de candidature est adressé au Conseil Constitutionnel à une date limite fixée. Le Conseil Constitutionnel examine la recevabilité du dossier et ensuite autorise et proclame la liste officielle des candidats. Une fois la liste publiée au JO commence alors la campagne officielle.

    § 2. La campagne électorale.

    Elle commence à compter du jour où la liste officielle est publiée au JO et s’achève le vendredi précédent le 1er jour de scrutin à minuit.

    A. Le déroulement de la campagne.

    Qui dit campagne dit propagande. Chaque candidat officiel a droit à la prise en charge par  l’Etat de 2 affiches et de la profession de foi.

    Il y a aussi la propagande non-officielle. C’est l’AAI chargée de contrôler le processus électoral, le CSA, qui par une recommandation du 30/11/2011 a établi un code de conduite qui ne valait que pour 2012 et sera certainement revu par la suite. On distingue 3 périodes :

    ·         Période préliminaire qui avait commencé le 1er janvier 2012 et s’est achevée le 19 mars 2012 : c’est la distinction entre candidats présumés (il sera forcément candidat) et potentiels (le candidat a des chances de se présenter mais on n’en est pas sûr). C’est aussi la distinction entre le temps d’antenne (parole du candidat + les commentaires faits sur ce discours par les journalistes) et le temps de parole (propos du candidat ou de ses porte-paroles). Ici les temps de paroles et d’antenne doivent être équitables pour chaque candidat surtout pour les candidats présumés (cela ne veut pas dire égaux). Le CSA prend en compte si le candidat a déjà été candidat, si il appartient à un grand parti, s’il a déjà passé un premier tour, et on admet qu’on accorde un plus grand temps de paroles à un grand parti par exemple, cela est donc laissé à l’appréciation du CSA.

    ·         La période intermédiaire du 20 mars 2012 au 08 avril 2012. Le temps de parole doit être égal et le temps d’antenne équitable. Chaque candidat doit avoir un temps de parole égal, très difficile à mettre en œuvre. Le temps d’antenne, u petit candidat qui n’a que peu de chance ne se voit pas accorder un temps extraordinaire. C’est après la publication de la liste des candidats autorisés à se présenter à l’élection, ce sont des candidats officiels.

    ·         C’est la campagne officielle qui a commencé le 09 avril et s’est achevée au 20 avril minuit. Les temps de parole et d’antenne doivent être égaux.

    Il y aussi l’aspect financier.

    Les candidats officiels reçoivent une avance de 153.000€. Des règles s’appliquent :

    ·         Plafonnement des dépenses, pour 2012, le plafond des dépenses autorisées au 1er tour était 16 Millions 851.000€. Pour les 2 candidats du second tour, s’était 22.509.000€.

    ·         Le plafonnement ou interdiction des dons. Les personnes morales sont interdites de dons, sauf les partis et groupements politiques qui peuvent financer la campagne. Il est fortement déconseillé pour un parti de financer un candidat, car sinon il ne pourra pas bénéficier du remboursement forfaitaire de l’Etat, ils font donc un prêt au candidat. Les personnes physiques voient leurs dons plafonnés à 4.600€ de façon globale.

    ·         L’obligation pour chaque candidat de désigner un mandataire financier, qui peut être soit une personne physique soit une association de financement électoral, généralement s’est une personne physique qui est choisie. Ce mandataire doit tenir le compte de campagne, il ouvre un compte bancaire et postal sur lequel transitent toutes les recettes et dépenses du candidat. Ce compte commence à retracer les opérations financières au 1er avril précédent l’élection. Ce compte de campagne doit être déposé au plus tard le 11ème vendredi suivant le premier tout de scrutin (avant 6 juillet 2012), il est adressé à la commission nationale des comptes de campagnes et de financement politique, avant 2012 c’était le Conseil Constitutionnel qui examinait ces comptes. Cette commission examine les comptes, 3 possibilités :

    o   Le compte est approuvé

    o   Le compte est réformé (on y apporte des modifications)

    o   Le compte est rejeté = perte du remboursement forfaitaire des dépenses électorales (cas Sarkozy où la commission a réintégré dans les comptes des meetings qu’il avait fait en tant que Président du moins pensait-il).

    ·         Le remboursement forfaitaire consiste en ceci :

    o   Les candidats du 1er tour qui ont obtenu moins de 5% des suffrages exprimés se voient rembourser au maximum 4.75% du plafond de dépense autorisées au 1er tour (800.000€).

    o   Pour ceux qui ont obtenus plus de 5% mais qui sont éliminés, c’est 47,5% du plafond (8 millions €).

    o   Pour les 2 candidats en lice au second tour, le plafond est de 47,5% du plafond du second tour (10 millions 700 mille euros ; c’est ceci que perdait Sarkozy – sur la surfacturation des meetings de Coppé il faut ainsi s’attendre à des règlements de compte en interne).

    Depuis la loi du 19/07/1977 modifiée en 2001, il n’y a plus de publication de sondage à compter du vendredi minuit précédant le scrutin.

    B. Le contrôle de la campagne.

    Plusieurs organismes interviennent ici :

    ·         Créé à chaque élection présidentielle, c’est la commission nationale de contrôle qui comprend 9 membres (Le 1er président de la cour de cassation, de la cour des comptes, le vice-président du Conseil d’Etat, qui chacun choisissent 2 membres au sein de leur propre juridiction). Elle veille au bon déroulement de la campagne et à l’égalité entre candidats.

    ·         Le CSA qui intervient pour vérifier selon le code de conduite que les temps d’antenne et de parole dans les médias audiovisuels soient égaux ou équitables dans les périodes concernées (à l’exception des médias internet).

    ·         Le Conseil Constitutionnel (art.58 juge électoral pour cette élection), il intervient avant l’élection (peut la reporter), pendant l’élection en désignant par exemple des observateurs au sein des bureaux de vote, et après en proclamant les résultats des élections à la fin du 1er tour et du 2ème, et intervient aussi comme juge d’appel en cas de problème sur les comptes de campagne.

    § 3. Le scrutin.

    A. Le mode de scrutin.

    Depuis la réforme de 1962, le Président est élus au scrutin majoritaire uninominal à 2 tours et au suffrage universel direct. Pour être élu au 1er tour il faut la majorité absolue des suffrages exprimés (art.7 alinéa 1). Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue au premier tour, est organisé 14 jours plus tard un second tour et :

    ·         seuls peuvent s’y présenter les 2 candidats qui, le cas échéant après retrait des candidats plus favorisés, se trouvent avoir obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés au 1er tour (c’est une hypothèse d’école).

    Au second tour il y aura majorité absolue des suffrages exprimés pour le vainqueur.

    Il y a eu 9 élections selon ce mode de scrutin :

    ·         De Gaulle est réélu et bat Mitterrand

    ·         1969 Pompidou est élu en battant Poher (Président par intérim)

    ·         1974, Valéry Giscard d’Estaing bat Mitterrand

    ·         1981, Mitterrand bat Giscard.

    ·         1988, Mitterrand réélu bat Chirac.

    ·         1995, Chirac bat Jospin.

    ·         2002, Chirac réélu bat Le Pen.

    ·         2007, Sarkozy bat Mme Royal.

    ·         2012 Hollande bat Sarkozy. (51,6% contre 48,4%)

    B. Les recours et la proclamation des résultats.

    C’est l’œuvre du Conseil Constitutionnel qui est compétent pour examiner toute réclamation contre les opérations préparatoires, contre les décisions qu’il prend lui-même pour organiser ces préparations, contre les résultats de l’élection, il peut être saisi par tout électeur ou par tout candidat (le délai de recours est ici de 48 heures – après examen des recours proclamation des résultats).

    Le nouveau président est installé au plus tard le dernier jour du mandat de son prédécesseur.

    « La Vème République, présidentialisme et Parlement assujetti?Le président est-il-responsable? »