• Commerçant

    Commerçant

    A la statut de commerçant toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au Registre du Commerce du Tribunal de Commerce du lieu de son domicile.

    Le statut de commerçant entraîne l'application d'un grand nombre de règles particulières destinées principalement à la protection de leur outil de travail, notamment la législation sur les baux commerciaux. Ce statut est justifié par la souci de la protection, tant de leurs créanciers que de celle des consommateurs. Il entraîne en particulier l'application de règles comptables et d'une fiscalité qui leur sont propres. Il pèse sur les commerçants une obligation d'affiliation au régime de prévoyance sociale obligatoire tant pour eux mêmes, que pour leur personnel salarié.

    Les litiges entre commerçants ou dans lesquels le défendeur est commerçant sont portés devant le Tribunal de Commerce.

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