• Comminatoire (astreinte) Astreinte comminatoire

    Comminatoire (astreinte)

    Adjectif utilisé en droit pour caractériser une astreinte ordonnée par le juge par laquelle il menace le débiteur d'une prestation de le condamner au paiement d'une somme cumulant le montant qui est est fixé pour chaque jour de retard. Une fois la prestation exécutée la somme est liquidée en tenant compte de la plus ou moins grande célérité avec laquelle le débiteur s'est acquitté de son obligation. Lorsqu'elle n'est pas comminatoire, l'astreinte est dite définitive : dans ce cas, il n'y a pas lieu à liquidation.

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