• Commissoire - Pacte Commissoire

    Commissoire

    Le "pacte commissoire" est la convention conclue en même temps qu'un engagement principal, généralement un prêt, qui prévoit qu'en cas d'inexécution des obligations mises à la charge du débiteur qui a donné un objet mobilier ou une valeur en gage, le créancier deviendra de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une décision de justice, le propriétaire dudit gage.

    Une telle convention est déclarée nulle sauf si elle a lieu postérieurement à l'échéance du terme prévu pour l'exécution du contrat principal. Dans ce cas, en effet, il n'y a plus à craindre que la chose passe au créancier par surprise, c'est alors un mode normal d'extinction d'une obligation: il ne s'agit plus d'un pacte commissoire mais d'une "dation en paiement" qui est une convention juridiquement valable.

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