• Communication des causes

    Communication des causes

    Hors les cas où Ministère Public peut agir d'office comme partie principale, certaines affaires doivent obligatoirement lui être transmises : on les dit "communicables". Il s'agit des causes intéressant la filiation et l'état des personnes, les intérêts des incapables majeurs ou des mineurs, les procédures collectives portant sur le redressement ou la liquidation judiciaire (article 425 du Nouveau du Code de procédure civile), et généralement toutes les affaires relevant de la procédure gracieuse (article 798 du même code).

    La communication se fait par transmission du dossier de l'affaire que fait le Greffier de la Chambre au secrétariat du Parquet. Après qu'il ait pris connaissance de la procédure, le Procureur de la République, en fait celui de ses Substituts qui, au sein de ses services, est chargé des affaires civiles, retransmet le dossier à la Chambre du Tribunal qui a ordonné la communication en y incluant ses conclusions. L'affaire revient ensuite à l'audience après que les parties aient été invitées à en prendre connaissance et à conclure à leur tour.

    « Communauté conjugaleComourants »
    Blogmarks