• Compétence

    Compétence

    Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de la procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est "la compétence".

    La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se demander quel est l'ordre, administratif ou judiciaire, de la juridiction à laquelle appartient le tribunal qui sera amené à statuer sur le conflit dont il entend le saisir. Voir sur la question, le rubrique "Tribunal des Conflits".

    S'il s'agit d'un procès qui ressort à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, il devra ensuite prendre en compte la nature pénale ou civile de l'affaire. Si le différend est d'ordre civil, il recherchera au niveau du type de juridiction, (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de commerce...) laquelle est appelée à connaître de ce différend. Enfin, en dernière analyse, il devra au plan territorial, déterminer quelle est la juridiction géographiquement compétente.

    La première série de question concerne la compétence d'attribution ou compétence matérielle dite aussi "compétence ratione materiae", la seconde, intéresse "la compétence territoriale", on dit aussi "compétence ratione loci".

    En matière civile, qui dans le cadre de ce dictionnaire est la seule partie du droit envisagée, la compétence matérielle répond d'abord au principe du double degré de juridiction. Selon cette règle, on ne peut porter un litige devant une Cour d'Appel avant que l'affaire ait été ait été jugée par un tribunal de première instance (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Tribunal de commerce..).

    Ensuite, parmi les juridictions de première instance, il convient de déterminer si l'objet du litige est ou non de la compétence d'une juridiction spécialisée, telle que, le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal des affaires de sécurité sociale ou le Tribunal paritaire des baux ruraux. Dans le silence du Code de l'Organisation judiciaire et du Nouveau Code de procédure civile, attribuant l'affaire à la connaissance d'une juridiction spécialisée, ce sera, soit le Tribunal d'Instance, soit le Tribunal de Grande Instance qui sera saisi selon les critères que ces Codes définissent.

    Une fois déterminé quel est le tribunal compétent, Il y aura lieu de tenir compte du montant de la somme en litige en dessous de duquel une juridiction statue sans appel. C'est en effet, seulement si l'intérêt du litige excède une certaine somme (Frs 13. 000, 00 jusqu'au 28 février 199, Frs 25. 000, 00 à partir de cette date :D. 28 déc. 1998) que la juridiction de première instance ne statue qu'à charge d'appel. Si l'intérêt du litige est indéterminable, comme c'est le cas si le litige porte sur une obligation de faire ou de ne pas faire, le jugement est "appelable". Si la décision rendue ne rentre pas dans cette catégorie, il peut alors sous certaines conditions de recevabilité faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

    Quant à la compétence géographique, elle est fixée en tenant compte du lieu où siège l'intérêt qui doit être protégé. Ainsi pour éviter que par malveillance ou par ruse son adversaire l'oblige a exposer des frais inutiles, le défendeur sera, en principe, assigné à comparaître devant le tribunal de son domicile. Il reste, en revanche, que dans des cas spécifiques que la loi détermine, il est fait exception au principe ci-dessus. Ainsi, en matière d'action en paiement d'une pension alimentaire le tribunal compétent est celui du domicile du créancier, ainsi, dans tous les cas où le différend porte sur des biens immobiliers, le tribunal compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble, et s'il s'agit d'une affaire de succession, l'instance se déroulera devant le tribunal du lieu où elle s'est ouverte. (Voir aussi "Privilège de juridiction" et pour ce qui est de la prorogation de compétence le mot "Incompétence" in fine).

    Il n'a été question ci-dessus, que de la compétence des juridiction et non celle qui est propre à chaque magistrat. En France, un magistrat professionnel est amené à siéger dans n'importe quelle juridiction du territoire métropolitain ou de l'outre-mer, il n'y a donc pas en France, comme dans certains états fédéraux des limitations géographiques à la compétence d'un magistrat.

    En revanche, à chaque étape de sa carrière, un magistrat appartient à un niveau déterminé de la hiérarchie judiciaire. De ce fait il ne peut remplir que les fonctions qui s'attachent au grade qu'il occupe dans cette hiérarchie, et d'autre part, sauf exceptions prévues par la loi, il n'a compétence pour exercer ces mêmes fonctions que dans la juridiction à laquelle il est affecté.

    Précisons d'un mot, que l'organisation judiciaire propre à certains territoires français d'Outre Mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna) peuvent comporter des dérogations aux règles applicables en France métropolitaine.

    On peu consulter le tableau des juridictions françaises sur le site des Magistrats francophones à l'adresse :

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